une expertise portant sur la chape flottante et la dalle de béton ; qu'en cours d'expertise, la SCI, soutenant que cette mesure constituait une évolution du litige, a assigné en intervention forcée devant

des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut

des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut

des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut

de réponse à conclusion, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Me Z... ès qualité de commissaire

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Philippe X... et la Fédération nationale des transports

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas déclaré d'office l'irrecevabilité de l'action publique introduite devant le tribunal de police par une citation directe de la Fédération

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'Albert Y... pour prescription des faits dénoncés ; "

Le 5 février 2019, le procureur de la République a pris des réquisitions d'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile au motif que la consignation n'avait pas été versée dans le délai

. : Attendu que Jean-Michel A..., témoin assisté, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel devant la chambre de l'instruction, est sans qualité pour se pourvoir en cassation ; D'où il suit que

Mario, - DI GIACOMO A..., contre l'arrêt n° 286 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 10 000

Mario, - DI GIACOMO A..., contre l'arrêt n° 286 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 10 000

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Maxime X... contre l'ordonnance de renvoi du 16 avril 2004 ; "aux motifs que, si figure en annexe

tenant au défaut de qualité d'une personne représentant une partie en justice ne saurait être prononcée lorsque la cause d'irrecevabilité a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce, par un

Le vice pris du défaut de motivation ne peut en conséquence que relever des vices de forme. 8.

[Q] et [L] [A] et de Mmes [H] et [S] [A], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust

l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 2, 85, 86, 593 du Code de Procédure pénale, défaut

elle, et tirée d'un prétendu défaut de débat oral et contradictoire lors de la vérification fiscale qui a conduit à l'engagement des poursuites, la cour d'appel énonce que le prévenu n'a pas soulevé cette

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Fidal, de Me Haas, avocat de Mme [X], après débats en l'audience