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11 396 résultats pour « juge désigné par le président du tribunal de grande instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance » ; que cet article qui ne pose pas un principe général du droit des élections, ne s'applique

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427173

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles ; "aux motifs que " le 29 juin 2004 Mme Y..., juge d'instruction à Versailles, a procédé à l'audition de Gaston X... afin de lui faire préciser

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5994a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Denis X... est intervenu à l'instance pour s'associer à la demande ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande en ce qu'elle était fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, faute

Source officielle
CC

civ3

61372310cd58014677404eba

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

d'instance avait été saisi d'une action en revendication et qu'il était incompétent pour en connaître; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01076

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

S... a été présenté à un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux ; qu'il a été mis en examen des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01077

Cassation

18 juin 2019

18 juin 2019

U... a été présenté à un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux ; qu'il a été mis en examen des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs

Source officielle
CC

civ3

613723eccd5801467740fee6

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le 5 décembre 2018, La Poste a demandé au président du tribunal de grande instance de constater que la preuve d'un risque grave n'est pas rapportée, de juger la demande d'expertise non fondée et abusive

Source officielle
CC

comm

61372662cd580146774252a2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Fritz Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 24 février 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408294

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° V 97-30.145 et W 97-30.146 invoquent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00590

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

du tribunal de grande instance de Nancy, dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100481

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (17 février 2015) avait fondé sa décision sur la renonciation par celui-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200908

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

expertises du tribunal de grande instance a fixé à une certaine somme la rémunération de l'expert judiciaire désigné dans le litige opposant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00458

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

procédure collective arrête les émoluments du liquidateur ne peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance que par le ministère public, le débiteur ou le mandataire concerné,

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb80

Cassation

20 août 2003

20 août 2003

d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes ; "alors, d'une part, que la désignation par le mis en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202081

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

devant la tribunal de grande instance de Reims contre la société Entreprise S...

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d95

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

attaqué que la société Sicard a été absorbée par la société Entreprise Rossetto suite au jugement du tribunal de grande instance de Digne en date du 21 septembre 2005, modifiant le plan de redressement

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db1e

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Arnould, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, a été désignée comme assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises du 22 juin 1995 en remplacement de Mme Rivière, empêchée; "alors

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c0

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ou du tribunal de grande instance statuant au fond et dit que l'ordonnance entreprise ne pouvait statuer, comme elle l'a fait, sur le délai

Source officielle

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