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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297
3 mars 2021
par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance » ; que cet article qui ne pose pas un principe général du droit des élections, ne s'applique
cr
6137269ecd58014677427173
14 mars 2006
d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles ; "aux motifs que " le 29 juin 2004 Mme Y..., juge d'instruction à Versailles, a procédé à l'audition de Gaston X... afin de lui faire préciser
comm
6079d3c19ba5988459c5994a
30 novembre 2004
Denis X... est intervenu à l'instance pour s'associer à la demande ; que le président du tribunal de grande instance a rejeté la demande en ce qu'elle était fondée sur l'article 1843-4 du Code civil, faute
civ3
61372310cd58014677404eba
18 mars 1998
d'instance avait été saisi d'une action en revendication et qu'il était incompétent pour en connaître; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01076
18 juin 2019
S... a été présenté à un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux ; qu'il a été mis en examen des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01077
U... a été présenté à un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Meaux ; qu'il a été mis en examen des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs
613723eccd5801467740fee6
28 mai 2002
du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00556
1 juillet 2020
Le 5 décembre 2018, La Poste a demandé au président du tribunal de grande instance de constater que la preuve d'un risque grave n'est pas rapportée, de juger la demande d'expertise non fondée et abusive
61372662cd580146774252a2
4 mai 1999
Fritz Y..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 24 février 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié
61372350cd58014677408294
du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° V 97-30.145 et W 97-30.146 invoquent
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00590
21 juin 2016
du tribunal de grande instance de Nancy, dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100481
15 mai 2018
Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (17 février 2015) avait fondé sa décision sur la renonciation par celui-ci
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200908
24 septembre 2020
expertises du tribunal de grande instance a fixé à une certaine somme la rémunération de l'expert judiciaire désigné dans le litige opposant M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00458
29 mai 2019
procédure collective arrête les émoluments du liquidateur ne peut être contestée devant le président du tribunal de grande instance que par le ministère public, le débiteur ou le mandataire concerné,
6137258dcd5801467741eb80
20 août 2003
d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes ; "alors, d'une part, que la désignation par le mis en examen d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un précédent conseil
ECLI:FR:CCASS:2019:C202081
5 décembre 2019
devant la tribunal de grande instance de Reims contre la société Entreprise S...
613724d9cd58014677418d95
6 décembre 2006
attaqué que la société Sicard a été absorbée par la société Entreprise Rossetto suite au jugement du tribunal de grande instance de Digne en date du 21 septembre 2005, modifiant le plan de redressement
6137256fcd5801467741db1e
6 mars 1996
Arnould, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, a été désignée comme assesseur par ordonnance du président de la cour d'assises du 22 juin 1995 en remplacement de Mme Rivière, empêchée; "alors
613725ddcd580146774211c0
17 mai 2001
Laurent, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570
3 avril 2019
du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ou du tribunal de grande instance statuant au fond et dit que l'ordonnance entreprise ne pouvait statuer, comme elle l'a fait, sur le délai
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