que les consorts X... font grief à l'arrêt du 13 septembre 1990 de déclarer irrecevables leurs demandes formées contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "1°) que les jugements statuant "en l'état" n'ont

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête de M.

du locataire est l'accessoire de la demande en payement d'arriérés d'indemnités d'occupation et de charges locatives ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé

bateau et le 15 août 2008 ; qu'en déclarant l'action irrecevable, en l'état de ces circonstances, les juges du fond ont, en toute hypothèse, violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M.X... irrecevable en sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente du fonds de commerce pour dol et de l'AVOIR condamné à payer à M.

l'existence, non d'une transaction, mais d'une rupture négociée du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

; que le tribunal, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, a annulé cette ordonnance et dit la société irrecevable en ses demandes sur le fondement de l'article L. 621-122

attaqué de déclarer irrecevable la demande des époux [M] fondée sur la garantie décennale ; AUX MOTIFS QUE l'article 2239 du code civil dispose que « La prescription est également suspendue lorsque

X... a fait délivrer à Mme B... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, a débouté Mme B... de ses demandes tendant à voir constater la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [D] [X] et la Chambre syndicale des débitants de tabac de l'Aube font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déclarées irrecevables en leur demande visant à

D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE

A... devait être déclaré irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, commun aux deux pourvois ; Vu l'article 1843-4 du code civil ; Attendu qu'après avoir

n'ait pas usé de cette faculté ne rend pas irrecevables comme méconnaissant l'autorité de la chose jugée les demandes de réparation des mêmes dommages présentées par elle devant le juge civil ; Attendu

l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après

à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est

pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société Google fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en déchéance des marques des sociétés Viaticum et Luteciel, et de l'avoir

en la forme ordinaire, la notification n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d'information et de consultation relatif à la décision en cause est achevé et que cette décision est mise en oeuvre

, et partant irrecevable, lorsqu'au jour où le juge statue sur cette demande, le processus d'information et de consultation relatif à la décision en cause est achevé et que cette décision est mise en oeuvre

délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article