[M] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que les décisions prises par un conseil de l'ordre des avocats sont susceptibles d'un recours devant la cour

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE ; ALORS, AU CONTRAIRE QUE CETTE PURE AFFIRMATION, DEPOURVUE DE MOTIFS ET DE TOUTE AUTRE PRECISION SUSCEPTIBLE DE L'ETAYER, NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER

rémunérées à Madame H... à la somme de 47.168 € congés payés compris et à 23.584 € d'indemnité compensatrice au titre des repos compensateurs non pris ; que le jugement est donc partiellement infirmé

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Christine X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation

. : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugement rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués

[M] [X],agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié

122 du Code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir de l'action en justice l'autorité de la chose jugée dont sont assortis les jugements relativement à la contestation qu'ils tranchent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars