CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant sans que l'arrêt de la Cour de Cassation portant désignation de la juridiction d'appel puisse modifier ces limites ; qu'en s'estimant

, statuant en assemblée plénière, a cassé l'arrêt d'une cour d'appel au visa de l'article 1 2 de la directive 65/65/CEE du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2015), statuant sur renvoi après cassation

Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 juillet 2016 et 15 décembre 2020), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 2015, pourvois n° T 14-18.426 et C 14

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat ; que Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

du fond ont estimé que des charges justifiant le renvoi de Benoît X... devant une juridiction de jugement existaient puisque l'une l'a condamné et l'autre a considéré qu'il devait, pour ces faits, comparaître

d'instruction, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, du point de vue des faits, les éléments constitutifs des infractions, elles doivent mettre la Cour de Cassation en

pénale, qui ne peut statuer sur la culpabilité, doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure et statuer qu'après avoir constaté que l'intéressé a recouvré sa capacité à les comprendre ; qu'en statuant

et, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer et que la cause soit renvoyée devant le juge-commissaire ; Attendu que, pour condamner la société Caballe au paiement des livraisons, l'arrêt, après

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-22.158, Bull. 2017, I, n° 174) Mme [I] et M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation M.

devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, le premier d'escroquerie, la seconde de complicité d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2023 Renvoi à la chambre sociale pour avis Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1250

après cassation, et par un arrêt du 28 mars 2008 ; qu'entre-temps, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 12 octobre 2004 et 8 février 2005, M.