En effet, quand bien même l'Autorité de la concurrence ne serait-elle pas dans l'obligation d'adopter un tel principe, l'application cohérente du droit de l'Union constitue un objectif propre à légitimement

n'auraient été proférés qu'après l'attaque du prévenu ; qu'après avoir examiné Mario A..., l'expert indique clairement qu'il estime la durée de l'incapacité totale de travail à dix jours ; et aux motifs adoptés

, parvient à prouver l'existence de faits justificatifs de nature à faire admettre sa bonne foi ; que la chambre régionale des comptes de la région PACA, dans une lettre d'observations définitives adoptées

retenu que le passage, exprimant une simple opinion sur les projets de A..., ne contenait aucun fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; "et aux motifs adoptés

délivrance de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, l'avis de mise en recouvrement du 11 août 2011 est fondé sur un procès-verbal d‘infraction du 8 juin 2011 ; qu'en se fondant, par motifs adoptés

Il s'ensuit que la société Swoke & Co n'a pas de motif légitime à obtenir une quelconque mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile sous cette dénomination sociale.

défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable pour s'être, entre le 1er janvier et le 17 novembre 2015, soustrait sans motif légitime

fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expertise demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il existe un motif légitime

C'est donc par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que M.

données mentionnées au second de ces textes ; que, selon celui-ci, ces données comportent notamment, d'une part, le nombre d'enfants, le ou les prénoms, la date de naissance et, le cas échéant, la date d'adoption

celle-ci, ne caractérise pas un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que le salarié avait adopté

alors, d'une part, que la contrefaçon par imitation suppose un risque de confusion dans l'esprit du public entre la marque imitante et la marque authentique ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs adoptés

[Z] à une amende civile de 45 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

.. coupable d'attentats à la pudeur sans violence, ni contrainte sur les personnes de Nelly et Christina X..., mineures âgées de moins de 15 ans, avec cette circonstance qu'il était leur ascendant légitime

constituées essentiellement de chaînes de la TNT en clair, lorsqu'une telle exigence, qui entrave la capacité du distributeur de déterminer librement son modèle d'affaires, ne repose sur aucun motif légitime

que les réserves exprimées par la salariée sur son niveau de compétence l'aient été de manière abusive, après avoir reconnu que la salariée avait commis une grave carence ayant entraîné le courroux légitime

et à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 une indemnité de résiliation, cette indemnité remettant en cause les effets que le souscripteur pouvait légitimement attendre d'une situation acquise

cas, toute prescription hors AMM lorsqu'il existe sur le marché une autre spécialité pharmaceutique appropriée disposant d'une AMM, ainsi qu'en témoignent les travaux parlementaires préalables à l'adoption