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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372220cd580146773fa70d

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

en a été parfaitement informé au cours de la procédure de licenciement ; qu'en énoncant que le motif déterminant du licenciement était le résultat "des revendications du salarié, de la résistance qu'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Lorsqu'un licenciement est envisagé, le salarié doit en être informé » ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de la violation des droits de la défense, que la « lettre de convocation à

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb25

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

la lettre du 12 novembre 1991, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si la tardiveté de la justification par le salarié de la cause médicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

du 7 février 2007 constituait un avertissement ; qu'en estimant pour écarter toute discussion sur le moyen du non-cumul des sanctions disciplinaires, que la lettre du 7 février 2007 ne caractérise pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

, ce délai court à compter de la réception par le salarié de la lettre de notification ; que pour juger que M.

Source officielle
CC

soc

613724dfcd5801467741914f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

avait contesté avoir reçu mes prétendues lettres recommandées avec demande d'avis de réception invoquées par l'employeur dans ses écritures et qui n'avaient jamais été communiquées ; que, dès lors, en

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409db7

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les derniers manquements relevés contre un salarié permettent de prendre en compte les sanctions déjà intervenues précédemment, de sorte

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f030e

Cassation

19 juillet 1989

19 juillet 1989

, a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre adressée par l'employeur le 17 novembre 1980 et dans laquelle il était indiqué : "Nous maintenons les termes de notre lettre du 11 septembre 1980 ;

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CC

soc

61372320cd58014677405c84

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement du 10 février 1992, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M.

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbd4

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

avait été sanctionné par deux avertissements des 11 mars et 6 mai 2010, ces avertissements reposaient sur des faits totalement distincts de l' « attitude de dénigrement » reprochée dans la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00071

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

pas rapportée'' ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société Buffalo Grill ne contestait pas la réception de la lettre envoyée par la salariée le 23 octobre 2014 et reconnaissait avoir eu connaissance

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soc

6137240ecd58014677411b13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que pour décider que les lettres adressées au salarié les 13 juin et 8 juillet 1997 constituaient des sanctions disciplinaires, l'arrêt se borne à retenir

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee50

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

doit, au moment de son licenciement, connaître avec précision les motifs de ce licenciement ; qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer le ou

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00399

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

l'énoncé d'un motif inhérent à la personne du salarié, à savoir que, malgré un accompagnement, l'adaptation de ce salarié au poste d'estampeur ne s'avérait pas concluante et présentait des risques pour

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soc

613721b2cd580146773f636f

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une

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soc

6137220dcd580146773f9d79

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... a travaillé sans protestation, ni réserve juqu'au 16 octobre 1987 ; que tel n'aurait pas été le cas s'il avait eu l'intention de se dispenser d'effectuer un préavis ; que la lettre de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00770

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les 22 juin et 5 octobre 2012, la salariée a fait l'objet de deux avertissements.

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CC

soc

6137227bcd580146773fd86b

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

décembre 1993), que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de boutiquière le 26 janvier 1987 ; qu'elle est devenue assistante administrative en juin 1987 ; qu'elle a été licenciée par lettre

Source officielle
CC

soc

61372118cd580146773f0edb

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

délivrés les 3 juillet et 28 octobre 1982 et à affirmer que les griefs n'étaient pas des causes réelles et sérieuses, sans s'expliquer sur les autres griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de

Source officielle

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