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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372220cd580146773fa70d
1 mars 1994
en a été parfaitement informé au cours de la procédure de licenciement ; qu'en énoncant que le motif déterminant du licenciement était le résultat "des revendications du salarié, de la résistance qu'a
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00626
27 mai 2021
Lorsqu'un licenciement est envisagé, le salarié doit en être informé » ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de la violation des droits de la défense, que la « lettre de convocation à
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8 février 1995
la lettre du 12 novembre 1991, et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si la tardiveté de la justification par le salarié de la cause médicale
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948
19 mai 2016
du 7 février 2007 constituait un avertissement ; qu'en estimant pour écarter toute discussion sur le moyen du non-cumul des sanctions disciplinaires, que la lettre du 7 février 2007 ne caractérise pas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879
18 mai 2017
, ce délai court à compter de la réception par le salarié de la lettre de notification ; que pour juger que M.
613724dfcd5801467741914f
30 janvier 2007
avait contesté avoir reçu mes prétendues lettres recommandées avec demande d'avis de réception invoquées par l'employeur dans ses écritures et qui n'avaient jamais été communiquées ; que, dès lors, en
61372371cd58014677409db7
18 janvier 2000
L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les derniers manquements relevés contre un salarié permettent de prendre en compte les sanctions déjà intervenues précédemment, de sorte
61372101cd580146773f030e
19 juillet 1989
, a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre adressée par l'employeur le 17 novembre 1980 et dans laquelle il était indiqué : "Nous maintenons les termes de notre lettre du 11 septembre 1980 ;
61372320cd58014677405c84
11 juin 1998
l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'avertissement du 10 février 1992, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M.
cr
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10 février 1998
régulier des fonctions d'un délégué du personnel, à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par lettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536
3 avril 2019
avait été sanctionné par deux avertissements des 11 mars et 6 mai 2010, ces avertissements reposaient sur des faits totalement distincts de l' « attitude de dénigrement » reprochée dans la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00071
17 janvier 2024
pas rapportée'' ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société Buffalo Grill ne contestait pas la réception de la lettre envoyée par la salariée le 23 octobre 2014 et reconnaissait avoir eu connaissance
6137240ecd58014677411b13
4 mars 2003
, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que pour décider que les lettres adressées au salarié les 13 juin et 8 juillet 1997 constituaient des sanctions disciplinaires, l'arrêt se borne à retenir
613723d8cd5801467740ee50
6 novembre 2001
doit, au moment de son licenciement, connaître avec précision les motifs de ce licenciement ; qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer le ou
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00399
13 mars 2019
l'énoncé d'un motif inhérent à la personne du salarié, à savoir que, malgré un accompagnement, l'adaptation de ce salarié au poste d'estampeur ne s'avérait pas concluante et présentait des risques pour
613721b2cd580146773f636f
23 avril 1992
condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une
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24 novembre 1993
X... a travaillé sans protestation, ni réserve juqu'au 16 octobre 1987 ; que tel n'aurait pas été le cas s'il avait eu l'intention de se dispenser d'effectuer un préavis ; que la lettre de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00770
28 juin 2023
Les 22 juin et 5 octobre 2012, la salariée a fait l'objet de deux avertissements.
6137227bcd580146773fd86b
25 octobre 1995
décembre 1993), que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de boutiquière le 26 janvier 1987 ; qu'elle est devenue assistante administrative en juin 1987 ; qu'elle a été licenciée par lettre
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12 décembre 1989
délivrés les 3 juillet et 28 octobre 1982 et à affirmer que les griefs n'étaient pas des causes réelles et sérieuses, sans s'expliquer sur les autres griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de
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