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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01006

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

la nullité le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale ; que l'écrit ou le propos oral ne comportant aucun propos

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CC

soc

61372462cd580146774150d6

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Z... a été licencié par lettre du 20 août 1999 pour faute grave invoquant une série de griefs dont une absence sans motif à compter du 2 août 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy

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soc

61372464cd580146774151e9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Gabriel Z... le 1er septembre 1975 en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 17 décembre 1998 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2002

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soc

6137231dcd580146774059cf

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

pour faute grave le 6 mai 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon

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soc

61372372cd58014677409ea2

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

à un entretien préalable à son licenciement, qu'il en fut de même de la lettre du 14 janvier 1991, licenciement ressortant finalement de la lettre du 23 janvier 1991, postérieure à l'entretien préalable

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soc

6137221ecd580146773fa625

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

par lettre du 4 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à

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613723a6cd5801467740c7b9

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / qu'en déclarant prendre acte, par l'intermédiaire de son conseil, de son licenciement, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00263

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[P] pour violation de la liberté fondamentale d'agir en justice est mal fondé au motif que la lettre de licenciement mentionne des griefs étrangers à l'action en justice introduite par M.

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Vous avez été embauchée au sein du [1] le 19 janvier 1993 et occupez ce jour le poste de contrôleur

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soc

613723f0cd5801467741024e

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

le 5 février 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) d'avoir dit que son licenciement était justifié alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qui porte atteinte à la liberté d'expression du salarié ; que, dans la lettre de licenciement ainsi qu'à sa liberté fondamentale de témoigner, l'employeur reprochait au salarié de s'être rendu coupable

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ECLI:FR:CCASS:2025:SO01090

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que le placement en activité

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613722fecd5801467740425c

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

le 7 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00605

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

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6137266bcd580146774256e3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; que la lettre de licenciement

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6137230dcd58014677404c9a

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

contre lui étaient imprécis tant dans l'énoncé de la lettre de licenciement qu'au cours des débats et que la cour d'appel a retenu des griefs ne figurant pas dans ladite lettre qui fixe les limites du

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613721a5cd580146773f591c

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y... en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 1990) d'avoir décidé que la rupture du contrat

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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02171

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 46 400 euros l'indemnité pour licenciement

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61372408cd58014677411606

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

le tribunal a tenu compte pour arrêter le plan", sans rechercher si des mesures précises et concrètes avaient été prises pour limiter le nombre de licenciements prévu dans le plan de cession, la cour

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO00061

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le salarié a été licencié le 19 mai 2014. 3.

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