moyen, que d'une part, le juge des référés ne peut ordonner sous astreinte le respect d'une clause contractuelle sans préalablement s'assurer, dès lors que le défendeur le demande, que cette clause est licite

général recherché par les parties dans leurs relations contractuelles, de sorte que la licéité du licenciement envisagé était sans effet sur la validité de cet engagement, la cour d'appel a violé l'article

que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son

fabriqué avec l'autorisation et sur les instructions du licencié d'une marque, pendant la période d'effet du contrat de licence, est un produit authentique ; que, dès lors, la commercialisation sous

dépendait uniquement du point de savoir si les salariés disposaient, ou non, d'une liberté dans l'organisation de leur travail, la cour d'appel a encore violé la disposition susvisée. » 4.

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. 12.

Laurent X... dans un courrier adressé à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (Pièce 33 - salarié).

clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. 6.

la licéité du licenciement à la nécessité du remplacement du salarié absent pour maladie, le remplacement peut, néanmoins, intervenir postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant

Jean-François X..., salarié protégé, de sa demande tendant à ce que la société CORETAB soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son licenciement pour motif

du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne

salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la lettre de licenciement

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

à une telle liberté ; qu'une irrégularité dans la procédure de licenciement ne peut conduire, à elle seule, à l'annulation du licenciement ; qu'en relevant, pour annuler le licenciement, que la procédure

atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession du débiteur de l'obligation ; que la condition de limitation dans l'espace doit ainsi être appréciée au regard de l'impact de l'application

atteinte à sa liberté d'expression sans rechercher, comme il lui était demandé la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1121

d'expression lorsque celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement nul comme attentatoire à la liberté