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1 947 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa70

Cassation

15 novembre 1979

15 novembre 1979

TRANSPORT VANDENABELLE DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975, CONGEDIE AVEC PREAVIS D'UN MOIS LE 3 AOUT 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01781

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... engagé en qualité de chauffeur routier zone longue par la société Alain Buffa le 7 janvier 2008, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 27 février 2009 et licencié pour faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01766

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du 12 14 place des Dominos fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb713

Cassation

20 octobre 1988

20 octobre 1988

en indemnités de rupture et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; que les motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00153

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

I... et J... qu'ils ont été court-circutés par M. X... ; M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Il est proposé, à certaines conditions, à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé ; que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Z..., chauffeur du camion impliqué dans l'accident litigieux, s'était aperçu de la panne du circuit électrique, au plus tard sur la route, à la tombée de la nuit ; qu'il avait continué son chemin vers

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efeab

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

X..., engagé le 9 décembre 1971 par la société Transports Robinet en qualité de chauffeur routier a été licencié le 18 janvier 1985 pour faute grave à la suite d'un accident de la circulation ; Attendu

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soc

6137212ccd580146773f1966

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50863

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

; - CELUI D'AVOIR FAIT COURIR UN RISQUE A SON APPAREIL ET UN BOEING 720 SE TROUVANT LUI AUSSI DANS LE CIRCUIT DE LA BALISE ; ATTENDU QUE M X...

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soc

6137218acd580146773f49dd

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

X... en qualité d'aide aux personnes agées, a été licenciée par lettre du 21 novembre 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour

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soc

6137232ecd580146774067c4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

Y..., a été licencié le 6 octobre 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10006

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; que selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100616

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

s'en est dessaisi volontairement, et ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ; qu'au sens de ce texte, la mise en circulation d'un produit doit s'entendre du moment où il est sorti du processus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10067

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

la société Gaël Rhône Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Gael Rhône à payer à Monsieur A... les somme de 31 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10932

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de la lettre de licenciement, deux fautes sont reprochées à MME J....

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soc

6137213dcd580146773f221d

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

X..., engagé le 21 avril 1986, par la société Bezombes, en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 12 octobre 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 octobre 1988) de l'avoir débouté

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soc

6079b0d89ba5988459c50455

Cassation

31 mars 1982

31 mars 1982

TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE

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soc

61372100cd580146773f0295

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une

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