pour faute lourde le 12 octobre 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Le licenciement prendra donc effet immédiatement à la date d'envoi de cette lettre sans indemnité de préavis ni de licenciement.

X..., ingénieur, prononcé par elle à titre disciplinaire le 21 novembre 1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser des sommes à l'intéressé ; Mais attendu, d'abord, que lorsque la procédure

Y... des sommes à titre d'indemnité de préavis, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, à titre de dommages-intérêts

disciplinaire, interdisant à l'employeur de décider ultérieurement, à raison des mêmes faits, le licenciement du salarié ; qu'en décidant que la durée de la mise à pied n'était pas excessive, quand elle

, lequel ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la mise

des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et sur le fondement de l'article

termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au salarié des fautes, et prononcé un licenciement disciplinaire, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou

Licencié le 21 novembre 2014, le salarié a, le 24 septembre 2015, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

[V] les sommes de 42 338,57 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 45 608,20 euros à titre d'indemnité de préavis et de 4560,82 euros au titre des congés payés afférents et en ce qu'il statue sur

A... aux droits duquel se trouve la société Ornallia et occupant, en dernier lieu, les fonctions de directeur du site de Flers, a été mis à pied à titre conservatoire le 5 juin 2013 et licencié pour faute

Licencié pour faute grave le 27 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Y..., conseiller du salarié, une provision au titre du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail

Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts.

C... 5 620,40 euros à titre de rappel de salaire fixe de février 2010, 85 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 33 697,95 euros d'indemnité de préavis

pour insuffisance professionnelle à compter du 1er décembre 1986 ; qu'elle a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre notamment de prime de rattrapage

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

, le 19 octobre 1992, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité liées à la rupture du contrat

Convoqué le 13 novembre 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour une cause réelle et sérieuse par lettre du 18 décembre 2018.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1994) d'avoir déclaré illégitime le licenciement disciplinaire, alors que, selon le moyen, la cour aurait