de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Qu'en l'espèce, pour estimer que le salarié

requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi que de paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet ainsi que de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

Y..., en qualité de maître d'hôtel à la journée, à dix huit reprises entre le 25 mars 2009 et le 31 janvier 2011 ; que la société ayant cessé de lui proposer de nouveaux engagements, le salarié a saisi

et la structure des effectifs de l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a requalifié l'ensemble des contrats de mission conclus entre la société Manpower et M.

L.1242-12 alinéa 1er du code du travail (...) ; Qu'en l'espèce, il ressort tout à la fois d'une attestation d'employeur établie par la société Radio France le 21 février 2011 mentionnant que Mme L...

du décret n° 2009-9038 du 29 juillet 2009, qu'en matière de déclaration de maladie professionnelle, l'instruction de la caisse est diligentée, en cas d'employeurs successifs, auprès du

*Sur les contrats à durée déterminée successifs d'usage que M.

justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, Monsieur Z... soutenait que le reclassement

l'employeur ne pouvait produire la totalité des contrats correspondant aux engagements successifs de M.

cause, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en relevant que le salarié ainsi que ses sept autres collègues avaient été embauchés par les précédents titulaires successifs

X... faisait état de nombreuses absences sans autorisation : cinq jours entre le 7 et le 18 octobre 2008, cinq jours entre le 8 et le 29 novembre 2008, cinq jours entre le 5 et le 20 décembre 2008 ainsi

Royal Martinique              , en qualité de technicienne de surface, par des contrats à durée déterminée successifs, dont le premier était daté du 1er octobre 2007, Mme Y... épouse Z... a été engagée

avec le nouvel employeur ; Attendu ensuite que le licenciement décidé par le cessionnaire, à qui le contrat de travail a été transféré de plein droit par l'effet de l'article L. 122-12, ne peut être

- De mai 1978 à janvier 1982 absent suite à un accident du travail.

non entièrement justifiés ; qu'il en résulte qu'il y a lieu à requalification des contrats de mission qui sont sans continuité entre eux et entre la fin des missions au 3 octobre 2003 et l'embauche en

notamment le bien fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

de reclasser Madame X... ; Que les échanges successifs de courriers entre » le médecin du travail et l'employeur (25/ 01 ; 01/ 02 ; 02/ 02 ; 28/ 02) ont contribué à alourdir la procédure ; Qu'alors que

lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande

de tout lien de droit entre l'ancien et le nouvel employeur.