juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail temporaire conclu le 2 mai 2008 en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'ya pas lieu

au sein du service SDU, c'est-à-dire de moins de dix personnes , ces considérations explicatives sur la stratégie supposée de l'entreprise quant au recours réitéré à la pratique des licenciements successifs

SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE

X...a toujours été embauché sur le même poste de travail, à savoir « caissier employé libre-service » ; que dès lors, en application des dispositions de l'article L 1244-3 du code du travail, l'employeur

successifs, encore moins une recherche quant à l'employeur était susceptibles d'être imputée, alors qu'il résulte, d'une part, de la déclaration initiale de M.

n'invoque pas l'existence d'un usage ancien, bien établi et admis comme tel dans la profession, pour recourir au contrat à durée déterminée ; que la succession de contrats sans autre interruption que

de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 10.

X... et que celui-ci avait été l'employeur du salarié depuis son embauche ; qu'en affirmant que les deux demandes successives du salarié, la première contre la société Ampère et fils, et la seconde contre

d'un lien entre la rupture et les manquements de l'employeur est suffisamment établie lorsqu'il apparaît que le salarié avait rappelé, au jour de sa démission, les sommes qu'il considérait lui être dues

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE

Roger Y... du 28 octobre 2013 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D

Jean-Claude Y... a été employé par plusieurs entreprises de peinture en qualité d'ouvrier entre 1963 et 1971, avant d'entrer au service de la Société Chantiers de l'Atlantique devenue la Société STX France

du travail par la société Fusiref Refractories, ce que cette société a refusé de faire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire déterminer laquelle des deux sociétés était son employeur

Cette cimenterie est détenue et était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée Lafarge Cement Syria (la société LCS), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3.

2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, que la victime a également été exposée au risque chez d'autres employeurs ; qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer

, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

emportant transfert de plein droit des contrats de travail à un nouvel employeur, l'ancien employeur n'est obligé envers le salarié qu'aux seules dettes, nées de l'exécution du contrat de travail, dont

et la succession des contrats avait non seulement pour effet mais pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise.