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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00814
14 avril 2010
, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00771
et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00774
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00775
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00786
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01473
14 septembre 2016
de travail suivant le principe de territorialité des conventions et accords collectifs ; Monsieur V... revendique un traitement totalement dérogatoire, déconnecté du lieu d'exécution de son travail et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00786
29 juin 2022
lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; que cette condition s'apprécie au regard du lieu
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00770
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00778
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00780
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00788
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100327
5 mai 2021
L'arrêt énonce d'abord, à bon droit, sans s'attacher au lieu d'exercice des activités juridiques, que les exigences posées par l'article 98, 4°, ne créent pas de conditions discriminatoires à l'accès à
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10551
22 mai 2019
, l'une, deux ou plusieurs des sujétions énumérées, le contrat de travail qui fixe le lieu d'exercice à Avranches et la fiche de poste étant insuffisants sur ce point » ; 1°) ALORS QUE les cadres ayant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00777
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065
8 août 2018
détention provisoire, a rempli, le 18 avril 2018, un formulaire de demande de mise en liberté en cochant tout à la fois l'adresse du juge d'instruction, complétée nommément du nom de ce magistrat et du lieu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959
21 octobre 2020
En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878
20 octobre 2021
qu'il avait avec la société Capstone filiale de Cfao France, et ses avenants avec les sociétés Cfa Ghana, Cfao Equipment Ghana, et qu'il faut examiner les contrats de travail concernés , ainsi que le lieu
ECLI:FR:CCASS:2017:C110486
5 juillet 2017
En effet, si dans l'exercice de son art il dispose d'une entière autonomie, le contrat d'exercice qui le lie à l'établissement, crée à la charge de chacune des parties, un ensemble d'obligations - pour
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
judiciaire adjoints, l'instruction de ne pas constater certaines contraventions au code de la route, l'infraction ayant été suivie d'effet, et enfin pour s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu
ECLI:FR:CCASS:2020:C110451
17 septembre 2020
années d'éloignement, d'abord à Orléans pendant 9 ans, puis à Rouen pendant 13 ans, a effectué quotidiennement, à de rares exceptions près, les trajets allers-retours entre le domicile conjugal et son lieu
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