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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00814

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

, devenue Méridien Gestion SA puis Méridien SA a toujours eu son siège social en France Métropolitaine et relève donc du champ d'application territorial conventionnel, sans prise en considération du lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00771

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00774

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00775

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00786

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01473

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

de travail suivant le principe de territorialité des conventions et accords collectifs ; Monsieur V... revendique un traitement totalement dérogatoire, déconnecté du lieu d'exécution de son travail et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00786

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

lors d'un changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public ; que cette condition s'apprécie au regard du lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00770

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00778

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00780

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00788

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100327

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

L'arrêt énonce d'abord, à bon droit, sans s'attacher au lieu d'exercice des activités juridiques, que les exigences posées par l'article 98, 4°, ne créent pas de conditions discriminatoires à l'accès à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10551

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

, l'une, deux ou plusieurs des sujétions énumérées, le contrat de travail qui fixe le lieu d'exercice à Avranches et la fiche de poste étant insuffisants sur ce point » ; 1°) ALORS QUE les cadres ayant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00777

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02065

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

détention provisoire, a rempli, le 18 avril 2018, un formulaire de demande de mise en liberté en cochant tout à la fois l'adresse du juge d'instruction, complétée nommément du nom de ce magistrat et du lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00959

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En cas de changement de poste ou d'absence au cours d'un mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à attribution de la prime aura été exercé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10878

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

qu'il avait avec la société Capstone filiale de Cfao France, et ses avenants avec les sociétés Cfa Ghana, Cfao Equipment Ghana, et qu'il faut examiner les contrats de travail concernés , ainsi que le lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110486

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

En effet, si dans l'exercice de son art il dispose d'une entière autonomie, le contrat d'exercice qui le lie à l'établissement, crée à la charge de chacune des parties, un ensemble d'obligations - pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

judiciaire adjoints, l'instruction de ne pas constater certaines contraventions au code de la route, l'infraction ayant été suivie d'effet, et enfin pour s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110451

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

années d'éloignement, d'abord à Orléans pendant 9 ans, puis à Rouen pendant 13 ans, a effectué quotidiennement, à de rares exceptions près, les trajets allers-retours entre le domicile conjugal et son lieu

Source officielle

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