d'habilitation fixées par le régulateur français ou celui d'un Etat membre, ce qui interdisait de fait la limitation du nombre des NIP ; que cette loi a confié à des sociétés commerciales appelées entreprises

motifs que le registre n'a pu être remis à l'inspecteur du Travail sur-le-champ dans la boutique parisienne où il exerçait un contrôle et où travaillaient quatre salariés ; qu'il importe peu que l'entreprise

inconstitutionnel d'une peine d'amende automatique en cas de condamnation est extérieure à l'unique objet dont la cour est saisie ; que compte tenu de l'état d'avancement de l'information et de la situation

AVAIENT TOUTE LIBERTE POUR EMPRUNTER OU NON LA VOITURE DE LEUR CAMARADE, QU'IL S'ENSUIT QU'ILS NE SE TROUVAIENT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR; "ALORS

des juges impartiaux ; que Jean-Louis X... observe que la partialité formelle peut résulter au sens de l'article 668 du Code de procédure pénale de la connaissance antérieure des parties dans une situation

ALORS QUE le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment

Santo, mécanicien de la CTMT, a rentré le véhicule de service au garage et assuré la fermeture de ce local ; qu'il a repris ensuite son automobile personnelle stationnée dans l'enceinte de l'entreprise

Sur la situation de dépendance économique : L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente

X..., Mme Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'ouvrière très qualifiée à temps complet, a été licenciée par une lettre du 30 mai 2009 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité

Thouvenot, rapporteur permanent, le Conseil de la concurrence (le Conseil) s'est saisi d'office, le 30 novembre 1993, de la situation de la concurrence dans le secteur du crédit immobilier ; que le même

avec des sociétés appartenant à un même groupe constitue un indice de l'existence d'un lien de subordination pour l'ensemble de la prestation de travail lorsque l'exécution du contrat d'entreprise se

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z..., engagée à compter du 1er septembre 1985 en qualité de secrétaire comptable par la société Rian Styl Hatcherian et Cie et occupant en dernier lieu

L'employeur verse aux débats des courriers de recherches de reclassement aux responsables RH de différents sites dépendant du groupe, mentionnant la fonction de dépanneur de M.

violation de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, par lequel il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux et dépendances

de dépendance économique importante à l'égard de Brico-Dépôt et Castorama, enseignes faisant partie du "groupe Castorama France", et prendre en compte cette situation pour le calcul du délai de préavis

Attendu que la société Texas Instruments qui, après avoir résilié à compter du 30 avril 1980 le contrat par lequel elle avait confié à la société Les Repas Parisiens l'exploitation de son restaurant d'entreprise

en date du 1er avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de travail clandestin, d'obtention de services non rétribués d'une personne vulnérable ou en état de dépendance

situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société HAIR LA DEFENSE et dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par Monsieur R...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z... dans cette situation de dépendance ; Attendu, qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence entre M.