dirigeants légaux, régulièrement autorisés, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée Meublix

OCCASIONNEL DE LA VENTE, ORGANISEE SOUS L'APPARENCE DE L'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE A DIJON, DANS UN BARAQUEMENT PROVISOIRE EDIFIE POUR LA SEULE DUREE DE LA FOIRE GASTRONOMIQUE, SUR UN TERRAIN VAGUE, LOUE

S'ESTIMANT LIBEREE DE SES OBLIGATIONS A LOUE LEDIT FONDS DE COMMERCE A LA "BRASSERIE DE KRONENBOURG", QUE LA SUB FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE SE SOUMETTRE A UNE TELLE EXIGENCE, A ASSIGNE

X... n'ignorait pas qu'il se trouvait en situation irrégulière et lui "avait donné un dossier pour avoir une carte de séjour" ; que s'agissant de la chambre N°1 d'une superficie de 9,52 m² louée à Mme

, que l'arrêt retient qu'en dépit de l'annulation du contrat de location-gérance, le loueur reste tenu de rembourser au locataire-gérant les sommes déboursées pour les travaux nécessaires à l'exploitation

et ces constatations matérielles permettent de considérer que parvenu au premier étage, le commissaire Guffon savait que les chambres situées de part et d'autre du couloir étaient celles d'un hôtel meublé

, objet du contrat conclu avec les parties civiles ; " 1° alors que la tromperie réprimée par la loi du 1er août 1905 ne pouvant porter que sur des marchandises, la location d'un immeuble, fût-il meublé

charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, s'il est permis de déroger au principe selon lequel, en Alsace-Lorraine, la responsabilité du locataire d'un meuble

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la doctrine administrative invoquée posait un principe général de tempérament, même si elle prenait l'exemple d'une location en meublé

N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES LOCATAIRES, SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PU PRENDRE POSSESSION DES LIEUX LOUES

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le local étant bien meublé, la

PAR LUI ALLEGUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A SUPPOSER QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA VENTE SOIT L'IMMEUBLE HOTELIER, IL N'EN EST PAS MOINS CONSTANT QU'ELLE PORTE AUSSI SUR UNE PARCELLE EN NATURE DE PRE LOUEE

A titre reconventionnel, le loueur a sollicité la réparation de son préjudice matériel. 3.

des locaux de cette société ; que l'ordonnance du juge de BLOIS vise notamment les pièces 1-1 à 1-10 relatives au contrôle de la SARL RAMBOUILLET EVENEMENT amenant à s'intéresser, comme pour d'autres loueurs

concordants ainsi que des attestations produites qu'est incontestablement établi un lien entre les troubles constatés et un manquement à son obligation par le preneur d'user paisiblement de la chose louée

AVEC LAQUELLE IL VIT DEPUIS CETTE DATE, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE NE SEJOURNAIT PAS DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DES LOCAUX MEUBLES ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT

la SCI Alexandrine pris en sa troisième branche : Vu l'article 1721 du code civil ; Attendu que garantie n'est due par le bailleur au preneur que du chef des vices ou défauts propres à la chose louée

E... à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls des locataires, - condamné les époux A... à payer à M.

, propriétaire de locaux donnés en location à Mlle Y... et dans lesquels ne pouvait être exercé qu'un commerce de marchand de vins-restauration, à l'exclusion de tout autre et notamment de celui de logeur

[A] ne conteste pas que le local mis à sa disposition était meublé.