AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N..., alors assisté d'un avocat, réitérait ses aveux en interrogatoire de première comparution devant le magistrat instructeur ainsi que devant le juge des libertés et de la détention, exprimant alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 139 FS-B+R

sa demande à l'égard de la caution, d'avoir constaté la présence du greffier lors des débats et du délibéré alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le greffier a ainsi assisté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

E... et G..., lorsque cette dernière qualification, contrairement à la première, est exclusive de toute intention homicide, la cour d'assises, qui s'est prononcée par des motifs contradictoires, n'a pas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA MOTTE-EN-BAUGES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INDIQUE QU'ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE DE L'EXPEDITION DE LA CAUSE, TENUE

X... reproche à l'arrêt de ne pas indiquer le nom de celui des magistrats qui l'a "rendu", alors, selon le pourvoi, que la Cour de Cassation se trouve ainsi dans l'impossibilité d'exercer son contrôle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

l'audience a été présidée par M.

sur une demande d'actes complémentaires -et le troisième (n° 175/ 12), ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 25 janvier 2011, qui, pour viols aggravés à caractère incestueux, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a constaté son inscription

décision ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne qu'il a été prononcé publiquement à l'audience du 1er juin 1999 où siégeaient M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Cassation Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

Passenaud, président, Leseigneur et Lepaysant, conseillers, ne précise pas que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer

société France X... de toutes condamnations ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats

X... alors, selon le moyen, que les magistrats du ministère public ne sont pas admis à assister au délibéré ; qu'en mentionnant qu'elle était composée, "lors des débats et du délibéré", de M.