qui l'ont rendu ; que tout jugement doit établir par lui-même la preuve de la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en omettant de mentionner les noms des magistrats ayant

d'avoir statué dans une composition irrégulière en ce que le représentant du ministère public a assisté au délibéré, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Y... a fait délivrer le 4 juin 1992 à M. X... un commandement de payer le montant de la réparation effectuée, sous peine d'y être contraint par voie de saisie-exécution ; que M.

annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mentionner qu'il a été rédigé et prononcé par Mme Falletti-Haenel, président ; Mais attendu que la mention de l'arrêt qui indique le nom du magistrat

Martinot ; "alors que, les magistrats qui ont délibéré, jugé et prononcé la décision doivent être les mêmes que ceux qui ont assisté aux débats ; qu'en omettant d'indiquer le nom du président et des conseillers

énonciations font ressortir que le greffier a délibéré avec les magistrats ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles, sous la rubrique de la "composition lors des débats et du délibéré

430, 447 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu ; que seuls sont qualifiés pour prononcer un jugement les magistrats qui en ont délibéré

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; M.

présents lors des débats qui en ont délibéré, l'arrêt n'établit pas qu'il ait été fait par les mêmes magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ni, par conséquent, que les dispositions d'ordre

X... qui a formé opposition à une contrainte délivrée à son encontre par la CARPIMKO aux fins de recouvrement de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 18 AVRIL 1978) D'AVOIR DECLARE QUE CE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE LORS DU DELIBERE

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit monégasque Y...

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention quant à l'identité des magistrats

jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le greffier ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt ne permettant pas à la Cour de cassation de s'assurer que le collège de magistrats

Thomas), dès lors que cette présentation contradictoire ne permet pas de connaître l'identité des magistrats qui ont délibéré, en violation des dispositions des articles 454, 457 et 458 du code de procédure

de la décision, même en l'absence des autres magistrats du siège ; que l'arrêt attaqué, dont les mentions font apparaître que les conseillers ayant assisté aux débats et au délibéré n'étaient pas présents

Malleret, conseiller et de "Me Pierre X..., avocat au barreau d'Angers, le plus ancien présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tout autre magistrat disponible", vidant son délibéré

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'après le décès de son mari, Mme veuve Y..., a exercé

à déposer leur dossier le 4 mars 2011, conformément aux dispositions de l'article 779, alinéa 3, du code de procédure civile et informés en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 14 OCTOBRE 1974) D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE