desdites conclusions, une prétendue volonté contraire à ladite lettre, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'une erreur ne prive

sans ambiguïté sa volonté "de voir sa situation professionnelle éclaircie", la cour d'appel qui n'a nullement constaté que la salarié avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son

de la Cour ; qu'en effet, la Cour n'a pas vu dans le « renouvellement » du bail d'habitation à la date d'expiration du bail commercial, la manifestation d'une volonté des bailleurs de renoncer aux dispositions

de tenir les nouveaux délais de production tout en respectant cette procédure, ainsi que le courriel de prise de contact du 5 juillet 2013 avec le laboratoire API aux fins de réaliser les tests ; qu'en

et précis du cahier des clauses générales, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors que, d'autre part, la renonciation ne se présume pas, elle doit être claire et non équivoque ; qu'en

et précis de ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

des termes différents, a dénaturé les termes clairs et précis du testament du 16 octobre 2000, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'ayant constaté que la salariée ne savait ni lire ni écrire le français, qu'elle avait signé une lettre de démission

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer parfait le désistement et de constater l'extinction de l'instance alors « que le désistement de l'appel doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 02.01.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de

; AUX MOTIFS QUE sur le fondement des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, il est de principe que la volonté de démissionner du salarié doit être claire et non équivoque, ce qui implique

que la Société [Adresse 3], preneur à bail, avait manifesté une volonté claire et non équivoque de renoncer au bénéfice de la clause du contrat de bail à construction aux termes de laquelle la paiement

non équivoque de la volonté du débiteur de reconnaître la dette ; que ne sauraient manifester sans équivoque la reconnaissance d'une dette, interruptive de prescription, les bulletins-réponse adressés

confusion ou un risque de confusion entre leurs produits ; qu'en l'absence de conclusions et de preuves sur ce point, la cour d'appel ne pouvait donc pas imputer à la société Bridel la responsabilité prise

d'un emplacement précis avec ses caractéristiques propres, - pour une indemnité d'occupation précise.

Dès lors, le délit d'ingérence se manifeste et se consomme à nouveau à chaque nouvelle commande passée qui matérialise une nouvelle manifestation de volonté du Conseil Régional, ce qui caractérise la répétition

claire et non équivoque de M.

Pierre X..., issu du premier mariage de Jean-Pierre X..., l'ensemble de la quotité disponible et précisé que celui-ci était « seul apte à assurer la pérennité et la continuation de son oeuvre au sein de