AVAIT EU DE LA PART DE LA SNCF RECHERCHE D'UNE CONFUSION ENTRE LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET ET LA MARQUE ROMANEE CONTI ET QUE CETTE "VOLONTE DE REALISER UNE CONFUSION" ETAIT CARACTERISEE PAR LES MENTIONS

Y... indiquant s'être absenté pour vidanger et laver les poubelles et qu'à son retour la remplisseuse et l'étiqueteuse ne tournaient plus- la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article

" AU MOTIF QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DE LA COMMANDE, IL ETAIT REMIS AU CLIENT UN BON DE COMMANDE MENTIONNANT L'EXISTENCE DU SIEGE SOCIAL A BEAUNE, D'UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX A DIJON, TOUTES MENTIONS

à cet égard que la réglementation en cause n'opère aucune distinction entre produits nationaux et produits importés ; " et, aux motifs, d'autre part, que la protection de la santé publique est mentionnée

l'article 8 de cette directive ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment celles relatives à son marquage et à son étiquetage

FRAUDULEUSE DU PREVENU, AUX MOTIFS QUE LA NOTION DE MAUVAISE FOI N'ETAIT PLUS EXIGEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR POUR CARACTERISER L'INFRACTION ; " ALORS QUE SI LA MAUVAISE FOI N'EST PLUS EXPRESSEMENT MENTIONNEE

A NOUMEA OFFRAIT A LA VENTE SIX VEHICULES AUTOMOBILES, SIX PROPULSEURS ET UNE MOTO QUI NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE MESURE DE PUBLICITE DE PRIX, SOIT PAR ETIQUETAGE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN DE MARQUAGE

reçu plusieurs centaines d'une société espagnole ; Attendu que, poursuivi pour tromperie, Jean-Pierre X... a été relaxé par un arrêt infirmatif de la cour d'appel de Montpellier qui a jugé que l'étiquetage

est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit, des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés

1998 à la clinique les Martinets le remboursement du matériel de prothèse de hanches utilisé au cours de la période du 28 mars 1995 au 20 mars 1996 au motif que la facturation ne comportait pas d'étiquettes

à voir constater que la société Financière Saint-Clair et de la société Euroflash Impression, venue aux droits de la société Nature Créative, ont frauduleusement détourné à leur profit un stock d'étiquettes

Les modalités comportent notamment les points de contrôle du produit et des éléments spécifiques de l'étiquetage ; 8° Les obligations déclaratives ou de tenue de registres auxquelles les opérateurs doivent

apposée sur un modèle de machine AMS 110 portant la mention "manufacturing date : 2007-12-10", que les trois factures de la société AVTF attestaient de la vente de modèles 601E et AMS 100 et que la thèse

‘‘devenu très rare, ce spécimen est d'autant plus intéressant'' et lors de l'enquête, il est apparu qu'était accolée sur le socle de ce spécimen une étiquette s'apparentant en réalité à celles utilisées

de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 6 de l'arrêté n° 25-921 du 16 septembre 1971 relatif au marquage, à l'étiquetage

qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que des produits identiques ou similaires à ceux proposés préalablement par les enseignes Pimkie avaient été commercialisés sous la marque "Jennyfer" avec la mention

ses demandes ; " aux motifs qu'il " est établi... que la société Socadis a exposé à la vente et a vendu des produits fabriqués par la société Parfums Christian Dior portant sur leur emballage, la mention

Z... n'a commis qu'un seul acte de concurrence déloyale consistant à avoir apposé une étiquette comportant le nom de BIOPHOTON comme fabricant sur un appareil transformé ultérieurement par ses soins et

Industrie ne comportaient aucune étiquette, ni aucun document précisant que le matériel n'était pas homologué et qu'il ne pouvait pas ainsi être utilisé sur le réseau téléphonique de l'Etat ; que tout

contrôle d'accès aux zones réservées, de permettre ou interdire l'accès en zone réservée, la régulation des flux de contrôle (passagers, bagages, expéditions de fret), le rapprochement documentaire, l'étiquetage