en demeure de leur livrer.

d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement du 13 novembre 2007, l'astreinte courait à l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification ; que, selon l'article 651 du code

des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai prévu ci-dessus" ; qu'ensuite, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée

pas respecté les échéances contractuelles avant l'expiration du bail, bien qu'elle ait honoré dans le délai d'un mois tous les commandements de payer délivrés pendant la durée du bail, et sans relever

; que la mise en demeure de payer une telle majoration n'a donc pas à être soumise préalablement à la commission de recours amiable si la mise en demeure de payer le principal l'a été ; qu'en jugeant

en demeure, objet de la présente contestation, émise le 27 février 2007, a été adressée avant le délai d'expiration de deux ans à compter du paiement des cotisations soldées le 8 décembre 2006 ; Qu'en

de son préavis, soit jusqu'au 31 décembre 2015, chacune des parties pouvant de manière réciproque se délier de cette obligation d'exclusivité à l'expiration de 6 mois de préavis, en vertu de la clause

Jean X... et le pourvoi n° T 01-14.993 formé par les consorts X..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 20 juin 2001), que la Banque nationale de Paris (la banque) a accordé

Une telle mise en demeure n'a cependant pas à être délivrée, lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine. 9.

A EXIGER LE VERSEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD SUR LES COTISATIONS EXIGIBLES ANTERIEUREMENT AU 15 MAI 1969, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DOCTEUR X...

reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat

en oeuvre de la rétrogradation, accordant un nouveau délai de 10 jours, précisant qu'au terme de ce délai elle envisagerait la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail pour faute grave.

Ce délai expire le 19 avril 2015.

à la date où le juge a été saisi, les actes argués de contrefaçon étant nécessairement antérieurs à cette saisine ; qu'ayant constaté que le brevet EP 973, échu depuis le 29 mai 2010, était expiré à la

365, 40 euros au titre des travaux de levée des réserves ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SCI ne démontrait pas l'existence d'une réception, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que le délai

de l'article 1144 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, à être autorisée à faire exécuter les travaux elle même aux frais avancés de cette dernière

pour régulariser la situation en procédant à une compensation avec d'autres locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure, la locataire a racheté les droits de commercialité attachés à des locaux commerciaux

Par suite, le délai de prescription de l'action en recouvrement des factures litigieuses s'est trouvé suspendu pour celles antérieures au dépôt de la demande (21 décembre 1998), respectivement, n'a pas

de signer l'acte authentique réitératif de la vente et d'exécuter les obligations mises ci-dessus à sa charge, dans le délai de quinze jours francs à compter de la date de cette mise en demeure ; que

de forclusion de ce découvert tacite qui s'est prolongé au delà de trois mois sans émission d'une offre, a commencé à courir au jour de l'expiration de ce délai de trois mois de ce découvert, - une telle