le montant de ses honoraires à la somme de 53 048,98 euros hors taxes, 3 048,98 euros au titre de l'honoraire fixe et 50 000 euros au titre de l'honoraire de résultat ; Sur le premier moyen : Attendu

; que celui-ci n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CM CIC

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de cassation annexés au présent

, qui est commun aux pourvois principal et incident : Attendu que Mme X..., tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille Mélanie, et les époux Z..., agissant en qualité de représentants légaux

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sorim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le

; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa sixième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des conditions et limites fixées par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982 applicable en l'espèce ; qu'en particulier, et bien

Y..., NOMME SECRETAIRE GENERAL, PASSE DANS LA CATEGORIE III C, SON TRAITEMENT MENSUEL DE BASE EST FIXE A 5 000 FRANCS.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour MM.

X... ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1252 DU 18 DECEMBRE 1958 N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE DE FIXER UNE LIMITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 4 AOUT 1971, X... ET LA DAME A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rocland Sud, venant aux droits de la société à responsabilité limitée

V..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Dès lors, le moyen doit être écarté. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 19.

en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de M.

fixées par la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 146 du nouveau Code

le siège est Tout l'y Faut, 37370 Saint-Christophe-sur-le-Nais, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Eric Z... : Attendu qu'aucun moyen n'est proposé ; III - Sur le pourvoi formé par M. X... le 27 juin 2016 et les pourvois formés par MM.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 76 F-P+B Pourvoi n° C 15-10.964 R