X..., avocat salarié, un relevé de carrière retenant 136 trimestres d'assurance pour la période de 1962 à 1995 et lui a demandé de lui faire connaître son activité de 1951 à 1961 ; que l'intéressé a cessé

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié

Estimant que la grève était consécutive à une faute de l'employeur, lequel, en refusant de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur les dangers qui pesaient sur la succursale

Y... ; que ces attestations n'ont pas été rejetées par la cour d'appel ; qu'il en découlait nécessairement un doute qui devait profiter au salarié ; que pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel

, soit après la date fixée au protocole d'accord pré-électoral, de sorte que cette désignation n'a pu être suivie d'effet ; qu'en considérant, cependant, que Mme X... devait bénéficier du statut de salarié

informations extraites d'un compte Facebook de l'un de ses salariés sans y avoir été autorisé ; qu'il s'ensuit que la preuve des faits invoqués contre un salarié dans une procédure disciplinaire issue

; qu'il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial ; qu'en énonçant qu'une publicité collective serait

Y... de recourir à une communication bancaire de type Cerg tout en précisant que ce chantier informatique devrait être utilement réactivité puis en considérant que le salarié n'a pas assuré pleinement

du temps de travail, en ce qu'elle autorise une distinction entre les heures réellement accomplies et celle résultant de la pré-quantification, place nécessairement le salarié dans l'impossibilité de

[J], salarié, a été élu, le 2 mars 2012, représentant des salariés dans le cadre de la procédure collective et a bénéficié du statut protecteur prévu à l'article L. 662-4 du code de commerce.

L'employeur fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements du chef du débouté des demandes indemnitaires, de déclarer les salariés recevables à contester les motifs du licenciement et de le condamner à

décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que le salarié

nécessite son accord exprès, lequel doit être impérativement formalisé par écrit ; qu'il n'est cependant pas nécessaire que la convention individuelle forfait précise la durée annuelle du travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée au titre de la rémunération variable, alors « qu'il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la

X... travaillerait en Irak à Khor Al Zubair sur le chantier de la société Creusot-Loire entreprises et qu'il était stipulé que l'activité du salarié s'exercerait "pour la durée nécessaire à la réalisation

Y... depuis le 30 septembre 1986, a été licenciée le 5 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir statué par une décision réputée contradictoire, au

Mais sur le moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 4.

; qu'il ne saurait être nécessaire que cette mise en oeuvre ait fait l'objet d'une information spécifique du CHSCT lui-même, puisque l'absence de toute information est précisément l'objet de l'action

l'entreprise utilisatrice, substituée à l'employeur, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver ce salarié du danger auquel il était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'appel retient qu'en application de ce texte, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de fixer de façon précise la répartition de la durée du travail et il suffit que la salariée dispose d'informations