d'une tierce personne, en lien direct de causalité avec l'aggravation de l'état de santé de M.

de causalité entre les manquements qui lui sont imputés et le préjudice dont la réparation est sollicitée ; que la Cour d'appel a constaté que le développement du foetus a connu « un ralentissement de

J... aient été dictées par des motifs vexatoires sans lien avec les nécessités de la procédure collective ni que les poursuites correctionnelles engagées contre M. X... J..., Mme T...

une seconde intervention ; que les époux X..., agissant en leur nom personnel et en qualité d'administrateurs légaux de leur fille, ont assigné M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Z... en dépit de l'erreur manifeste relevée quant au sens de circulation des véhicules et au mode de calcul de la vitesse de la motocyclette ; que, sur le lien de causalité, l'ordonnance de non-lieu du

de causalité entre le sinistre et la nécessité alléguée de la mise en place de quatre nouveaux implants, outre la pose de nouvelles couronnes, de sorte que ce chef de préjudice ne saurait être retenu;

ALORS QUE la responsabilité civile suppose l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice ; que la cour d'appel a estimé que la seule irrégularité commise par l'EPAMARNE

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10304 F Pourvoi

l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident du 7 janvier 1993 et la pathologie de l'épaule droite de Mme X..., la cour d'appel s'est, d'une part, fondée sur l'avis du Dr G...

fond, la seconde la justification de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

U..., et d'avoir dit que la CPAM de la Haute-Garonne fera l'avance de la majoration de la rente et des indemnités allouées et en récupérera directement et immédiatement le montant auprès de la société

QUE CETTE FAUTE AIT ETE LA CAUSE DIRECTE ET IMMEDIATE DES BLESSURES SOUFFERTES PAR LA PARTIE CIVILE, VICTIME DE L'EXPLOSION" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 11 SEPTEMBRE 1960, UNE EXPLOSION

en salle de travail de la protéinurie sur simple bandelette dont le résultat aurait confirmé la pré-éclampsie sévère ; alors que des délais sont nécessaires pour mobiliser le personnel, il n'a pas non

X... avait, à cette date, des garanties souscrites par son employeur, n'était pas de nature à établir l'absence de tout lien de causalité entre le défaut d'information de l'employeur et le préjudice prétendument

et directe de l'inexécution de la convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a retenu que la bailleresse n'aurait pas effectué les réparations nécessaires dans les meilleurs délais et qui l'a alors

en 2008 exclut la manifestation d'une aggravation immédiate et inéluctable des désordres, aggravation qui n'est d'ailleurs pas envisagée par l'expert ou par le sapiteur qui indique que les lieux peuvent

Y..., maçon professionnel expérimenté, de signaler immédiatement à M.

de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au directeur général des finances publiques de son intervention aux lieu et place de M.