régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Aquitaine, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., employées

à la réalisation de l'objectif de politique d'emploi et de marché du travail, n'était ni nécessaire ni proportionnée à un objectif de sécurité publique et de protection de la santé ; Attendu, selon l'arrêt

qu'elle occupait avant son congé de maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que pour qu'il y ait lieu à dommages-intérêts compensatoires, il faut nécessairement que l'inexécution de l'obligation

Soc., 18 janvier 2012, n° 10-14. 814), que Mme X... a été employée par la société France 3, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, à compter du 13 décembre 1993, en qualité de chef-monteur

de maintenir le contrat de travail ; qu'en se bornant à indiquer que le licenciement se trouvait nécessairement irrégulier du fait de sa notification à un salarié en arrêt pour accident du travail, sans

; qu'il ne peut plus exercer sa profession du fait des séquelles imputables à celui-ci et doit être indemnisé à ce titre, d'autant que, placé en invalidité, il n'a pu trouver l'emploi

I... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond :- sur le moyen tiré de l'absence de nécessité de maintien des soins sans consentement: Par application de l'article

prononcer la nullité de son licenciement au motif que cette mesure manifestait la volonté de l'employeur d'écarter le salarié alors que celui-ci avait précédemment été déclaré inapte à reprendre son emploi

qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article R. 4624-22 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause le changement du lieu de travail constitue un simple changement des conditions d'emploi

un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout

la viande bovine fixait l'état congelé des viandes après la découpe à "une température interne égale ou inférieure à -12° C et précisait que les viandes fraîches devaient être "refroidies et être maintenues

Elle mentionne une impossibilité médicale de laisser le salarié travailler seul, aggravée par une impossibilité liée à la discipline en se référant à la mutation disciplinaire de 2005.

avait quitté le domicile conjugal le 9 avril 2012, mettant fin à toute cohabitation entre les époux ; qu'elle avait ainsi commis un manquement grave aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien

médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi

pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert ; que, selon l'article L. 3142-91 du code du travail, le salarié a droit

pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou de refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que, pour la catégorie d'emploi

le fait que la salariée n'ait bénéficié que de deux formations pendant une telle durée aurait eu une incidence sur les possibilités d'adaptation de la salariée et/ou de maintien dans son emploi, la cour

d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre recommandée du 14 juin 2013, la société lui a indiqué que ses anciennes fonctions seraient maintenues

L'indemnité de préavis est due lorsque le salarié est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison d'une inaptitude à son emploi et dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse

Elle ajoute qu'elle a perçu au titre des périodes interstitielles des compléments de rémunération de Pôle Emploi.