AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Autos sélection, dont le siège social est ...

bailleur en cas de défaillance du bénéficiaire de la cession et à permettre la résiliation du bail à ses torts et griefs pour la même raison ; que, sur ce point, la cour d'appel a violé, tant par non

valentem agere non currit praescriptio" ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la manière dont l'URSSAF a été appelée à gérer le compte de M.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance de non-conciliation

En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le bailleur, et lui seul, à demander la résiliation du bail, sans indemnités quelconques au profit du preneur ».

rédacteurs juridiques ne pouvaient prétendre au niveau conventionnel 5 B ; que les exposantes faisaient pourtant valoir dans leurs écritures d'appel que la " pyramide de classification était faussée par la non

LIBELLE DE LA CLAUSE, PEUT-ETRE MALADROIT, ET PREVOYANT QUE LE TAUX EFFECTIF POURRA ETRE MAJORE D'UN POURCENTAGE ANALOGUE A L'AUGMENTATION DU TAUX PLAFOND, PRESENTE BIEN LE CARACTERE D'UNE INDEXATION ET NON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1135 ET 1164 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

étaient incapables de remplir les fonctions par elles accomplies à la satisfaction des magistrats qu'elles secondaient dans leurs services ; Qu'ainsi la cour d'appel, qui a par ailleurs, adopté les motifs non

, que Mme X..., responsable de secteur au sein de l'Union départementale des associations familiales du Loiret a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à la non

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 121-1 du code du travail, et par refus d'application l'article 1843-3, dernier alinéa, du code civil ; 6 / que si la qualification de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1967) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER Y...