AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'occasion du contrôle technique effectué le 29 mars 2012 comme étant à corriger sans contre-visite, à savoir usure prononcée des disques de frein, usure pneumatique AV et ripage AV excessif.

la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de vente et ordonnée en conséquence la restitution de la somme de 40 000 francs qu'il avait versée à titre d'acompte ; que les époux Y... ont

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2020), le 19 mars 2012, Mme [O] a souscrit un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques avec la société Rev'solaire ainsi qu'un contrat de financement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie [2] au titre de la suspension de la garantie pour aliénation du véhicule et en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette Y..., 2°/ M.

que les griefs ne reposaient que sur des simples allégations, non étayées par un moyen sérieux pouvant permettre de justifier l'organisation d'une telle mesure ; qu'en l'espèce, au contraire, la condition

de suspension des livraisons ; que la société Hypromat France a assigné la société Auto Distribution en demandant le paiement d'une certaine somme, la résiliation du contrat aux torts de celle-ci,

non retenus et d'observer un délai avant de conclure le contrat, les candidats évincés ne sont pas pour autant privés de faire valoir leurs droits, dès lors que les dispositions contestées ne font pas

tâches, à l'issue d'une visite médicale pratiquée hors toute suspension du contrat de travail ; qu'il en résulte que le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités prévues à l'article L. 122-32-7 du Code

La cour d'appel, qui en a exactement déduit que le salarié était, à compter du 13 avril 2017, sous le régime de l'inaptitude, a fait ressortir que la suspension du contrat de travail ouvrant droit au maintien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

l'établissement d'un second contrat de travail entre le club d'accueil et le joueur et à la suspension du premier contrat de travail entre M.

du refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice (…) », ne constituait pas une fin de non-recevoir, mais le rappel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logidis, société en nom collectif, dont

Y..., dont elle a constaté expressément qu'il avait notifié sa volonté d'acquérir en renonçant à la condition suspensive par lettre du 14 février 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de leur contrat, sans recueillir leur consentement non équivoque sur ses modalités de mise en cause ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme il le lui était demandé, sur le fait que le salarié

, et non la prorogation des conditions suspensives prévues par le protocole des 6 et 11 juin 2014, dont elle indiquait expressément qu'il était devenu caduc ; qu'en retenant pourtant que, par ce courrier

à sa décision ; 3°/ que les pièces n° 18, 19, 20 et 21 de l'employeur confirment la présence de salariés mis à disposition, le tribunal ne constate pas une impossibilité de contrôler leur temps de présence

cette mention est manifestement contraire à la vérité, dès lors que l'examen du casier judiciaire fait apparaître qu'à la date du contrat Brahim B... avait été condamné à deux reprises pour conduite sous