[E]..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise

19 septembre 2012 ; qu'elle a été réceptionnée et transcrite sur le registre du greffe de la cour d'appel le 19 septembre 2012 soit le jour même sans que le délai de transmission par l'établissement pénitentiaire

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

d'apprécier si son non-respect fait nécessairement obstacle ou non à l'adaptation de la redevance ; qu'il n'est pas justifié de la transmission trimestrielle ou semestrielle de ces données ; que l'article

habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail. 8.

X..., convoqué à l'audience du 11 février 2010 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la cour d'appel dûment émargé, est non comparant et ne s'est pas fait représenter

Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2.

à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi

COUR DE CASSATION14 CRD 024 Audience publique du 23 juin 2014 Prononcé au 9 juillet 2014 Question prioritaire de Constitutionnalité Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation

COUR DE CASSATION14 CRD 025 Audience publique du 23 juin 2014 Prononcé au 9 juillet 2014 Question prioritaire de Constitutionnalité Non-lieu à transmission La commission nationale de réparation

commandement est entaché d'une irrégularité de fond entraînant sa nullité sans qu'il y ait lieu de relever l'existence ou non d'un grief ; que la procédure de saisie immobilière n'a dès lors pas été valablement

de pièces au procureur général pris au nom du procureur de la République porte une signature et la date du 9 février 1989 ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de

procès-verbal d'interrogatoire de X... du 28 août 1986 faisant état du débat contradictoire, quoique demandé le 23 septembre, ne nous est parvenu que le 30 septembre en raison de carence dans la transmission

et non validées au préalable.

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

. ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'aucune assignation n'a été délivrée à la banque et en ce que le tribunal s'est déclaré non saisi

Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2017.