, ce qu'elle n'aurait pas contesté ; qu'en prononçant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification

sur l'irrégularité de la notification de la décision de constatation de déchéance du 26 janvier 2005, dans la mesure où ce moyen était nouveau et donc irrecevable compte tenu de l'absence d'effet dévolutif

déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial établi le 28 mars 2002, le certificat médical final établi le 26 décembre 2003, des fiches de liaisons médico-administrative, la notification

une somme égale au montant de cette déduction, que le droit à cet abattement ne pouvant être reconnu que si la déduction supplémentaire correspondante est admise en matière fiscale, constitue une décision

d'octroi d'une subvention a été annulée par le ministre de tutelle ; que, parlettre du 19 juillet 1988, la caisse a notifié à la mutuelle qu'elle cessait de mettre à sa disposition deux auxiliaires,

contraire antérieure, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision implicite de l'URSSAF la lie jusqu'à notification d'une décision en sens contraire, sans caractère rétroactif ; qu'une personne

une décision intéressant le domaine public ou privé de la Polynésie française ; qu'en retenant, néanmoins, que le ministre avait valablement notifié le congé et le refus de renouvellement, au motif inopérant

demeure, laquelle nécessite un autre type d'autorisation et de demande qui ne paraît pas avoir été obtenu ; " alors, d'une part, que l'autorisation de stationnement est réputée accordée à défaut de notification

de l'ordonnance par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que celle-ci doit être signée par le greffier et par l'appelant ou son avocat ; qu'elle est inscrite sur

incidence sur le point de départ du délai de contestation de deux mois prévu par l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 d'une part, et sur la durée dudit délai, d'autre part ; - que la notification

du 25 janvier 2007, attribué à sa veuve une rente d'ayant-droit prenant effet le 23 janvier 2005 ; qu'ayant reçu notification de cette décision le 1er février 2007, l'intéressée, par lettre du 24 septembre

[T] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

d'une décision de suspension ne précise pas les formes de ladite notification à l'intéressé ; que celui-ci se trouve en infraction dès lors qu'il a eu connaissance de la décision et refuse de remettre

du 6 août 2002, émanant de la CPAM de Montbéliard, si elle indiquait, sans plus de précision, qu'à l'issue du délai de consultation, la société Peugeot Citroën automobiles se verrait adresser une notification

après l'expiration du délai de recours, auprès de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucun texte n'exige de mentionner dans l'acte de notification

prises en assemblée générale visant les travaux votés et les charges réclamées dans le délai de deux mois suivant la notification des délibérations ; ALORS QUE seule une notification de la décision

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prise de position de l'administration, en ce qui concerne le recouvrement d'une cotisation sociale, lie l'administration jusqu'à notification

ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ de première part, qu'une prise de position de l'administration, en ce qui concerne le recouvrement d'une cotisation sociale, lie l'administration jusqu'à notification

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prise de position de l'administration, en ce qui concerne le recouvrement d'une cotisation sociale, lie l'administration jusqu'à notification

l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prise de position de l'administration, en ce qui concerne le recouvrement d'une cotisation sociale, lie l'administration jusqu'à notification