motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les nullités de procédure soulevées par la défense ; "aux motifs que la procédure est régulière dès lors que, d'une part, il ressort

immédiate de ses droits, les services de police ont méconnu l'obligation définie par l'article 63-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité invoqué par Jean-Dominique

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et d'avoir écarté la nullité de la signification, alors, selon le moyen : 1 / que c'est l'acte

la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par le Code de procédure pénale ou par toute autre disposition de procédure pénale ; qu'ainsi la requête en nullité est mal fondée de ce chef" (arrêt

Y... est intervenu volontairement à l'instance et a déposé, le 29 avril 1998, un dire tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de prêt et de l'affectation hypothécaire sur le fondement de l'article

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

: « 2°/ que, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ;

du 2 octobre 2020 visant les informations figurant « aux antécédents judiciaires » et que rien en procédure ne permettait d'établir que les personnes ayant procédé l'exploitation de ces fichiers étaient

Albert ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des procès-verbaux

170 et suivants du même code, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité d'actes ou pièces de la procédure du fait de l'insuffisance des éléments figurant au dossier. 8.

Faits et procédure 1.

, pour débouter Mme [T] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte du 16 janvier 2014, qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un vice du consentement, aux motifs inopérants que

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'acte d'appel du procureur général, soulevée par Meftah X... ; "aux motifs qu' "avant que ne commence l'interrogatoire plus

X... n'ayant été assigné ni à sa personne ni à son domicile, l'assignation du 6 janvier 1998 est entachée d'une irrégularité entraînant la nullité de cet acte, que cette irrégularité a causé grief à M.

; qu'en jugeant que le tribunal correctionnel n'avait pas qualité pour statuer sur les nullités de procédure et la demande d'annulation de l'information que présentaient les prévenus, bien que ces derniers

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité relatif à la procédure de sonorisation des véhicules Citroën Berlingo [Immatriculation 2] et Renault Clio [Immatriculation 1]

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 92, 159, 181, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion

Y... tiré de la nullité des opérations de surveillance ; "aux motifs que l'information préalable à l'extension de compétence territoriale prévue par le premier alinéa de l'article 706-80 du code de procédure

, mais aussi à ces dernières, ainsi que cela a été expressément rappelé lors de la réunion du service infirmerie qui s'est tenue le 19 juin 2013 ; qu'ainsi Mme Y... était donc bien informée de cette procédure