Il convient d'observer que l'administration n'a pas à produire des éléments à charge et à décharge et que le JLD n'a pas à se prononcer sur des indices graves et concordants à l'instar d'un magistrat instructeur

2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1385 F-D Pourvois n°M 15-25.117 M 16-10.493JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

A..., conseiller chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de trois autres magistrats, M.

Commission des opérations de bourse (COB) a entrepris une enquête, à l'issue de laquelle elle a transmis au procureur de la République de Paris, qui a requis l'ouverture d'une information contre personne non

du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 192 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la citation comporte à peine de nullité

paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, motif pris du caractère frauduleux de l'opération financière ; qu ¿il a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une action en nullité

______ Audience publique du 27 juin 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 18-11.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

signer un jugement un greffier titulaire des services judiciaires ; que l'arrêt qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, et viole les articles

que l'omission du nom d'un de ces magistrats sur l'arrêt n° 208 rendu le 8 juillet 2019, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, procède d'une simple omission matérielle qui peut, selon l'article

avenu et la nullité du jugement du 27 décembre 2012 Sur le caractère non avenu du jugement En application de l'article 372 du code de procédure civile, les actes accomplis et les jugements même passés

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10245 F Pourvois n° B 20-10.983 T 20

O... en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé de sanctions personnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 novembre 2008, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé en récidive et vol aggravé en récidive, a prononcé

CHAUVIN, président Arrêt n° 925 F-D Pourvoi n° N 17-26.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

par la cour d'assises et celle prononcée par la décision de 1954 dont la copie se trouvait au dossier de la procédure et que dès lors en omettant de prononcer la confusion sollicitée qui était de droit

à compter de leur date d'échéance respective et non de la date du prononcé de la déchéance du terme.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport