ces données à l'Etat requérant, dont le consentement est nécessaire, n'est pas l'utilisateur du système informatique l'espèce [G] [T], [C] [V] et [Z] [I], mais le gestionnaire du système informatique

dans l'intérêt exclusif de la société, que la clause litigieuse n'a institué à la charge de l'employeur qu'une seule obligation, celle d'informer le salarié dans un délai, qui a été respecté, de sa renonciation

X... a assigné la société Schelcher Prince en faisant valoir qu'elle avait manqué à ses obligations d'information et de conseil et n'avait pas respecté des dispositions réglementaires ; que Mme X... est

ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'il en est ainsi, en particulier, des établissements bancaires tenus

d'information, de conseil et de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire d'assurance est personnellement tenu envers l'assuré d'une obligation d'information et de conseil tout au

; Attendu que l'arrêt attaqué, pour infirmer le jugement ayant condamné M.

cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à raison du nombre et de l'importance des documents qui n'avaient pas été fournis dans le délai légal

cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à raison du nombre et de l'importance des documents qui n'avaient pas été fournis dans le délai légal

de résultat, il est à tout le moins débiteur d'une obligation de moyens ; qu'en écartant toute responsabilité de la société Traital, qui avait fourni et mis en oeuvre un désinfectant pour sols agricoles

du séjour » ; qu'en statuant ainsi, quand seule la délivrance d'une information spécifique par formulaire, qu'il incombait au professionnel de prouver, aurait satisfait à l'obligation d'information, le

obligation était due au titre de la garantie hypothécaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse était tenue d'une obligation d'information légale à l'égard de Madeleine X... dès lors que cette

le courtier et la compagnie d'assurance avaient informé et conseillé l'assuré sur les conséquences de la souscription de contrats multiples, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de loyauté et d'information, la société Kommunalkredit étant complice de cette fraude.

mise en liberté de celui-ci; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 179, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

, sans répondre au moyen de la société Vaillantis qui soutenait que l'obligation d'information ne concernait que les procédures intentées par les bénéficiaires de la garantie, ce qui n'était pas le cas

société Campocasso a mis en cause les sociétés Cegid et Cegid Informatique en leur qualité d'ayants droit de la société G Info et ces sociétés ont appelé en garantie les anciens associés de la société

n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur l'absence d'informations : Attendu que la société INORA LIFE omet des informations essentielles relatives au régime fiscal

au regard des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 2°/ que pour respecter l'obligation de loyauté de la collecte des informations

l'acquéreur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un manquement du vendeur à son obligation d'information ; qu'en relevant, pour retenir que la société avait engagé sa responsabilité pour manquement

sa décision de toute base légale au regard des articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1147 du Code civil ; 3 / que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation d'information