; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire à la deuxième chambre civile pour avis sur la question suivante : "L'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration

M... de sa demande de requalification et de sa demande de rappels de salaire pour les périodes d'inter contrats ; que le jugement est confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, conformément à

SONT D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, ET

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

demande en requalification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai

Les faits ainsi requalifiés ont été notifiés à M. [P] le 14 septembre 2020 et à M.

Cette juridiction, après avoir rejeté l'exception de nullité présentée et procédé à une requalification, a déclaré M.

de juridictions qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Vu l'article 659 du Code de procédure pénale ; REGLANT de juge sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction

et réprimés par l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 ; Que les premiers juges, après avoir constaté que les dispositions de ce texte ne pouvaient s'appliquer aux faits poursuivis, les caisses

Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars 1988, qui a confirmé partiellement une ordonnance du juge d'instruction les renvoyant devant le tribunal

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M.

pour lesquels il renvoie la personne mise en examen devant la juridiction de jugement, cette décision ne présente pas les caractères d'une ordonnance de non-lieu, ni n'en produit les effets ; Attendu

'ainsi, l'éventualité d'une requalification des faits doit être portée à la connaissance du prévenu au plus tard au cours des débats devant la juridiction correctionnelle, de sorte qu&apos

[R] jusqu'à décision au fond à intervenir du bureau de jugement concernant la demande en requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, les conditions de cette ordonnance

ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis sauf comparution volontaire du prévenu sur des faits distincts et que la

visé par la prévention" ; Attendu que Marie-Bélisande C... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de biens sociaux ; qu'après avoir énoncé dans la motivation que

[P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs sus-mentionnés. 4.

X... de sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, qu'à supposer que les horaires aient fait l'objet de multiples modifications

cause que l'action portée devant le juge pénal, d'autre part, qu'aux termes de l'article 593 du nouveau Code de procédure civile " le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force

qu'elle résulte de l'ordonnance de renvoi ou de la citation s'entend de la comparution volontaire du prévenu devant la juridiction de jugement et non au stade de l'information et que, dès lors, en faisant