[Z] en qualité de délégué syndical, de M. [X] en qualité de délégué syndical supplémentaire et de Mme [J] et MM.

le syndicat était représentatif dans l'entreprise pour avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors des élections des représentants des salariés au comité d'entreprise ; Attendu que pour débouter

par la société Jungheinrich France en janvier 2011, ont été désignés en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT MM.

représentatives dans l'entreprise, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; qu'il est

X... qui s'est présenté dans le deuxième collège, agents de maîtrise, y a obtenu plus de 10% des suffrages exprimés et a été désigné délégué syndical par le syndicat FO ; que l'OPAC a saisi le tribunal

DES PLUS REPRESENTATIVES AU SEIN DES NOUVELLES-GALERIES DE BORDEAUX AU "GROUPEMENT AUTONOME PROFESSIONNEL" (GAP) LORS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ORGANISEES LE 29

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

pour valablement signer un accord collectif, devait intégrer tous les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au sein de la société Air France dont celles représentant

MEME DE SA CONSTITUTION ET QUE CETTE DESIGNATION EST EFFECTUEE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF SEUL SANS PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA SECTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE,

représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord

dans l'entreprise " Ed accorde des prérogatives aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national de la société Ed ; que la cour d'appel a déduit que le syndicat Sud Ed était représentatif

de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise

Nous prévoyons d'organiser le 1er tour de scrutin le 27 juillet.

syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

national des journalistes ne déroge ou n'ajoute de condition à la seule exigence d'un accord unanime des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ainsi que cela s'évince du

par lettre du 7 avril 2010, le syndicat STAAAP-UNSA confirmait la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de son syndicat ; que la société SPH a contesté la désignation de Mme X... ; Attendu

représentatives afin de déterminer les établissements distincts avant de pouvoir engager la négociation du protocole préélectoral ; qu'il en résulte que le délai d'un mois mentionné à l'article L. 2314

l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné " ; qu'il en résulte que

CGT-FAPT de listes de candidats au sein des trois collèges, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT-FAPT étant affilié à une organisation représentative au plan national, il pouvait, en vertu

pas représentatif dans l'entreprise et avait bénéficié des moyens prévus par la loi au bénéfice des syndicats ayant créé une section syndicale et ayant désigné un représentant de section syndicale ; qu'en