pénales de l'arrêt rendu » de l'ensemble des peines auxquelles l'accusé a été condamné n'entraîne pas la limitation de l'effet dévolutif aux seules peines prononcées, en l'absence d'une expression de

sûreté des deux tiers, avec maintien en détention, le troisième à 8 ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté des deux tiers, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre des pénalités

Condamné auparavant à des peines égales ou supérieures à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale et à celle prononcée le 11 décembre 2017

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement qui avait condamné le prévenu à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec

, 132-19, 132-24 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu Yavuz X... coupable

, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code de procédure pénale ; que pour prononcer une peine de quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit

stupéfiants et des sommes saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627-2 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[R] a saisi le juge de l'application des peines, sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale, d'un recours concernant ses conditions de détention. 4.

la peine prononcée, ainsi que le montant des pénalités ; qu'en se bornant à condamner les prévenus "au paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités afférentes", sans préciser le montant des impôts

, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Jacques X... une peine d'1 an d'emprisonnement dont 9 mois avec

La cassation sera limitée aux dispositions relatives aux peines concernant M. [J] [A] et [G] [A]. Les dispositions de l'arrêt pénal concernant MM.

les stupéfiants, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale

, pour viol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale

additionnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que la partie ferme de la peine prononcée le 15 juillet 2020 était illégale, les dispositions de l'article 132-19 du code pénal proscrivant le prononcé

et 1 et 2 du code pénal) ; qu'en prétendant « rectifier » la « peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction

[V] [Z], ressortissant marocain, aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté de huit ans prononcée par la chambre pénale de premier degré de la cour d'appel de Marrakech le 11 avril 2019, selon

La SCI a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du marché de la société Isi Elec et a présenté des demandes reconventionnelles au titre, notamment, des pénalités de

Le prévenu a également fait valoir que, ces pénalités étant supérieures à la somme de 500 000 euros, il ne pouvait plus être condamné à une amende pénale dès lors que le montant maximum encouru s'élève

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 222-29 du Code pénal