, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brigitte X..., épouse Y..., coupable du délit de harcèlement

même s'il convient de faire application de la pénalité moins sévère, peine d'amende, prévue au moment de la commission des faits ; que la Caisse d'allocations familiales du Loiret a versé à Mme Pauline

cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, et violé l'article 609 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'une pénalité fiscale est une peine ; que l'amende douanière, même si elle

EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A CONDAMNE LE PREVENU

substituée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal abrogé et 111-3 du Code pénal ; "en

tenant notamment à son état de santé, pour s'opposer au prélèvement prescrit par la loi, tandis que son refus participait d'une volonté purement dilatoire, les dispositions du jugement relatives aux pénalités

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis et, en conséquence, l'a condamné à une peine

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la SVF et Z... au paiement des pénalités proportionnelles pour chacune des infractions dont ils ont été déclarés pénalement

puisse être constaté, dans le cas particulier de l'espèce, la proportionnalité de la peine globale, Mme O... et les SCI [...] et La Guardiola faisaient valoir que le juge pénal était dans l'obligation

132-71 et 222-36 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes

société PROTOCOL, de lui régler la somme de 1 920 euros TTC en principal correspondant aux loyers impayés des mois de juin 2022 au mois de novembre 2023, ainsi que la somme de 600 euros au titre des pénalités

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'homicide volontaire et l'a condamné à la peine de la réclusion

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la SARL Les Docks et Philippe X... solidairement à la pénalité proportionnelle de 16 127,89 euros ; "aux motifs

sanctions pénales prononcées à son encontre au titre de la fraude fiscale, que cette solidarité ne constituait pas une peine au sens du droit conventionnel, la cour d'appel a méconnu les texttes précités

ans, alors : « 1°/ que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que les articles 227-29 à 227-33 du code pénal ne prévoient pas de peine complémentaire d'interdiction

douanière et a dit n'y avoir lieu à pénalités et confiscation. 4.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable, à la fois, d'escroquerie et faux et usage de faux et l'a condamné pour le premier délit à la peine

[I], alors que l'article 723-15 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne condamnée se trouvant en état de récidive légale n'est recevable à demander l'aménagement de ses peines que lorsque leur

de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, Mohamed A... à une peine de 100 jours-amende à 30 euros, Désiré Z..., à une peine de 3 mois avec sursis.

amendes pénales, que les poursuites ne sont pas engagées à l'égard de la société qui a fait l'objet desdites pénalités mais à celui de M.