B... , officier de police judiciaire, il a été constaté qu'aucune personne n'était présente dans les locaux ; qu'à la suite de l'appel téléphonique passé par M.

Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période. II.

gratuite de points, telles les périodes de maladie et d'invalidité ; que les modalités d'attribution gratuite de points figurent à l'article 8 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de retraite

-12.996, D 17-12.997 et H 17-13.000 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme X... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits

X... aurait dû être formée devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en faisant pourtant droit à l'exception d'incompétence, en jugeant qu'il appartenait à l'employeur

avril 2002 d'organisation et de réduction du temps de travail conclu au sein du service interprofessionnel de médecine du travail de la région de Castres et entré en vigueur le 2 mai 2002 a prévu le maintien

en première catégorie le complément d'allocation d'éducation spéciale qui lui était attribué au profit de sa fille Leslie, pour la période du 1er avril 2002 au 30 avril 2004, M.

X... est tout aussi infondé à prétendre qu'en retrouvant ses attributions antérieures, ceci constituait une nouvelle modification de son contrat de travail qu'il aurait été en droit de refuser.

judiciaire d'une personne morale pour laquelle un plan de continuation a été adopté, mettant fin à la période d'observation, de se prononcer sur requête du débiteur, sur le bien-fondé d'une créance qui

08-20.811 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Groupe Antoine Tabet (société GAT) a fait pratiquer entre les mains de la société Socap international (la société Socap) une saisie-attribution

En revanche c'est à bon droit que la SAS TAIS a relevé que le certificat ADR de Madame U... D... n'a été renouvelé que jusqu'au 3 octobre 2016 et donc périmé depuis cette date.

conditions de travail à l'occasion de la conclusion avec de jeunes salariés, précédemment sous contrats d'adaptation, de contrats de travail à durée indéterminée prévoyant une alternance entre des périodes

alinéas précédents ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler'.

, mariés le 17 août 1985 sans contrat de mariage préalable, a été prononcé le 20 août 2004 ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de leur communauté portant notamment sur l'attribution

licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins de faire droit

-12.855, C 17-12.858 et W 17-12.990 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mme L... et d'autres salariées ont été engagées par la société Hôpital service SFGH, aux droits

[B] de "constituer un patrimoine pour leurs deux enfants" ; que par ailleurs Mme [X] est sans droit pour solliciter l'attribution préférentielle du bien indivis au profit d'un tiers, fût-elle sa fille

Y... en paiement d'une somme correspondant au montant du supplément familial de traitement pour la période du 1er novembre 1989 au 30 avril 1991, le conseil de prud'hommes énonce que, selon le paragraphe

[D] [M] a droit à une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M] pour la période du 15 mai 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978.

au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve