; que les autres éléments constitutifs de l'infraction, l'absence d'autorisation du maire, le fait que la vente porte sur des marchandises neuves, aient un caractère occasionnel, et soient accompagnés

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la National Westminster Bank (la banque) a notifié à la société Horizon IV une saisie-arrêt sur le paiement

de ces produits qu'elle savait comporter une malfaçon qui serait décelée par le maître d'ouvrage et entraînerait un refus de paiement direct, la présentation à la signature de la société SOBETREL d'un

H..., ci-dessus évoqués, indiquent que la société Recup 44 transportait en réalité directement sa marchandise à Nouan-le-Fuzelier ; que, de même, l'audition par les services fiscaux de M.

contremaîtresse service qualité, correspondance la plaçant dans le personnel d'encadrement, que la qualification de contremaîtresse apparaissait expressément et de manière systématique sur ses fiches de paie

X... ou au nom de celui-ci (arrêt page 4) ; que M.

d'un solde restant dû de 46 162,67 euros au titre de la livraison de marchandises et matériaux ; que la SCCV a opposé l'exception de compensation en invoquant une créance à l'encontre de l'Eurl LBTC au

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fawaz X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement

X... ; qu'elle a demandé paiement à celui-ci du solde du prix de ses livraisons ; que M.

matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'en l'espèce, les contrôleurs des transports terrestres ont procédé à l'examen des documents d'accompagnement de la marchandise

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour avoir paiement

de factures pour des marchandises livrées en 1989 dont le montant n'était pas contesté par la société Schmitt-Ney, débitrice, mais retenu par elle en raison de la créance qu'elle invoquait sur la société

de la marchandise que lui a vendue M.

et les conditions de paiement » ; qu'une telle clause, de pur style dans les contrats de commission, indique simplement que le commettant sera engagé par les actes conclus par son commissionnaire pour

à la société PT Transcap indonésia (société Transcap) sous réserve qu'elle soit embarquée entre le 15 novembre et le 31 décembre 1992 ; que la société Soules qui a payé le prix de la marchandise au vu

contre documents et contre remboursement", à destination d'un client à Fort Landertale (Floride) ; qu'impayée par son client, la société Fosma a assigné la société Clasquin, le 22 février 1988, en paiement

qualité de liquidateur judiciaire de la société Socodige, a assigné la société Lodiaf aux fins d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant de factures de livraisons

d'un solde restant dû de 314 281,31 euros au titre de la livraison de marchandises et matériaux ; que la SCCV a opposé l'exception de compensation en invoquant une créance à l'encontre de l'Eurl LBTC

d'un solde restant dû de 295 043,53 euros au titre de la livraison de marchandises et matériaux ; que la SCCV a opposé l'exception de compensation en invoquant une créance à l'encontre de l'Eurl LBTC

de marchandises doit rapporter la preuve de sa livraison ; que dès lors, en accueillant la demande de la société Cdiscount en paiement de diverses factures à l'encontre de la société Cybertek au seul