Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Douai a réintégré dans l'assiette

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Valenciennes a réintégré dans

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF d'Arras a réintégré dans l'assiette

1, que, lors des débats, la cour d'appel était composée de M.

ALORS QUE, de deuxième part, aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'un côté, que la demande de la société [E] tendant au paiement du prix était fondée sur une vente conclue antérieurement au jugement

a abrogé le statut issu des dispositions antérieures à compter du 31 juillet 1986 et a créé un nouveau système de classification des emplois ; que, dès lors, en décidant que les dispositions abrogées

cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 55, alinéa 2, de la loi

fraude fiscale, pour avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement

De Dios, en paiement d'un arriéré de loyers sur le fondement d'un engagement de "garantie de paiement des loyers" souscrits par ces derniers ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt, après avoir

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une sanction personnelle à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la

Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 6.

majoré ; qu'en appliquant les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 à la procédure de révision du loyer et en fixant le montant du loyer au montant du loyer minoré prévu par l'arrêté

légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de : 18/ La société d'habitations à loyer

au jugement d'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ; que dès lors, en excluant de la garantie de l'AGS, la créance de Mme [W] au titre des rappels de salaire pour la période antérieure

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

au 3 avril 2019, tout en relevant que la salariée a saisi la juridiction prud'homale par acte du 1er août 2014, ce dont il résulte que son action était prescrite pour tous les bulletins de paie antérieurs

non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison de la faute commise par la société qu'il avait mandatée pour réaliser

Brupeg, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 du Code civil et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le paiement de la dette d'autrui, lorsqu'il implique pour le débiteur

antérieure aux jugements d'ouverture de ces procédures collectives irrecevable ; que ces fautes, relevées par les premiers juges, étaient donc de nature à engager à elles seules la responsabilité, au