et le jugement l'ayant homologuée, dont l'annulation est recherchée, ont eu pour effet de dissoudre la communauté et de permettre le partage et, d'autre part, ce partage est présentée comme l'opération

créées dans le premier immeuble, et a précisé que, lorsque la ventilation de l'ensemble des garages serait assurée par une installation mécanique, l'entretien, le remplacement du matériel et la consommation

moyens des parties, que M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 30 octobre 1971 sous le régime légal ; qu'un jugement du 4 mai 1999 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et désigné

[F] [D], en leur qualité d'héritiers du débiteur (les consorts [D]), en partage et licitation d'un immeuble indivis entre la succession et Mme [D] sur le fondement de l'article 815-17 du

D... , Mme X... a effectué une donation-partage au profit des consorts C... , incorporant la donation précitée ; que ce second acte a entraîné le versement de droits de partage ; que, reprochant au notaire

X... et Mme Y... en liquidation et partage de cette indivision, lesquels ont recherché sa responsabilité dans l'octroi du prêt ; Attendu que M.

, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble aux opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours à l'exécution de leur mission commune, rend impossible le partage, il doit

des services partagés tertiaire hors Lyon région RAA de la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...], 6°/ au CHSCT direction des services partagés tertiaire Ile-de-France Clamart de la société

et en conséquence de celui-ci, est « sorti » du capital de la société ; qu'a contrario, un partage partiel de société entre l'ensemble des associés à proportion de leur parts dans le capital social n'est

de laquelle selon la promesse, l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, à quelle date les consorts [W] avaient connu le refus de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-5 du Code de la consommation, 115 de la loi du 24 juillet 1966, des articles

, QU'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION-PARTAGE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DROITS DES PARTIES ET DE VALIDER RETROACTIVEMENT LE CONGE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE ETANT EN COURS, LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT

procédure pénale ; "en ce que la cour a déclaré la requérante coupable d'abus de confiance au préjudice d'une personne particulièrement vulnérable et alloué 264 027 euros de dommages-intérêts aux parties

Saturnin X... ; que les consorts Y... ont fait délivrer à Mme X... un commandement d'avoir à libérer les lieux ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais et que les consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation

par moitié du sinistre, soit donc un partage par moitié de l'indemnisation contractuellement due à l'assurée, laquelle est susceptible d'évoluer dans le temps, et non un partage par moitié d'une prise

L..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions

en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

[Z] [J] a assigné ses co-héritiers en partage, en requalification de la donation-partage en donations simples et en rapport de celles-ci.