X... et a accueilli celles des sociétés ; que la société Saveurs océanes a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 30 mai 2006, M.

n'est liquidée qu'au cas d'inexécution totale ou partielle de l'obligation mise à la charge de la partie condamnée ou de retard dans l'exécution de la condamnation ; qu'elle est provisoire, à moins

juge de l'exécution qui est seul compétent pour liquider l'astreinte si le juge l'ayant prononcée ne s'en est pas réservé le pouvoir conformément aux dispositions de l'article L 131-3 du code des procédures

attachée au jugement du juge de l'exécution du 16 mars 2010, la demande de M.

par le juge de l'exécution au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte, ont assigné le syndicat des copropriétaires afin de voir dire que les travaux, portant sur des parties

Y... ont assigné la société Marc Laurent en liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1993 ayant interdit à la société Marc Laurent l'utilisation de l'enseigne

de l'arrêté municipal ; que Mme X... n'ayant pas fait abattre son arbre, la commune l'a assignée en liquidation d'astreinte ; Attendu que pour supprimer l'astreinte prononcée et débouter la commune

devaient exécuter à frais communs des branchements pour l'alimentation en eau de leurs propriétés respectives ; qu'un premier jugement du tribunal de grande instance a condamné sous astreinte définitive

le liquidateur pour obtenir l'exécution de la cession sous astreinte et indemnisation de son préjudice ; qu'il a été débouté de sa demande d'exécution et a obtenu la condamnation du liquidateur au paiement

en date du 12 octobre 2023 et de dire que la liquidation éventuelle de cette astreinte relèverait de la compétence du juge de l'exécution, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 910-4 du

du plan de sauvegarde ayant été contestée par le comité d'entreprise de la société Péronne industrie, le mandataire-liquidateur a été autorisé à l'assigner ainsi que les sociétés Unichips international

de remboursement de la somme versée au titre de l'astreinte alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'il ne s'agit pas de discuter de la liquidation de l'astreinte, mais de l'existence même de l'obligation

Saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de l'exécution a la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation sans pouvoir modifier celle-ci

la cour d'appel, laquelle ayant statué sur toutes les demandes, avait vidé sa saisine par son arrêt du 22 septembre 2003, l'instance en liquidation d'astreinte étant une instance distincte dont la cour

des parties ; que dans ses conclusions d'appel la société La Squadra, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Bastia, faisait valoir

de l'exécution a ordonné une mesure de consultation ; que par jugement du 13 janvier 2016 ce juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 10 000 euros ; Sur le moyen unique : Attendu que

devant un juge de l'exécution en paiement à titre personnel des causes de la saisie et Mme Y..., divorcée de M.

[J] a assigné les consorts [T] devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 8 décembre 2011, pour la période du 18 mars 2012 au 31 juillet 2013, le solde

Q... et Mme Z... devant le juge de l'exécution par acte d'huissier du 9 juillet 2015, afin d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Que le jugement entrepris, aux termes duquel il convient de se référer

et de l'arrêt qui l'avait confirmé, a réformé le jugement en ce qu'il avait liquidé l'astreinte et l'a confirmé en ce qu'il avait ordonné saisie et confiscation des produits, enjoint cessation de la vente