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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137219bcd580146773f52f6
13 novembre 1991
-Y..., alors que, d'une part, les pensions alimentaires ne peuvent être modifiées qu'en cas de circonstances nouvelles ; qu'en augmentant la pension alimentaire de Mme Y... à 1 200 francs par mois indexés
613723b4cd5801467740d298
14 décembre 2000
X... se prévalait pour justifier sa demande de réduction de la pension alimentaire, de la diminution des besoins de la créancière, qui, à la suite du décès, en cours d'instance d'appel, de ses deux parents
61372389cd5801467740b111
30 novembre 2000
X..., son mari, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie pratiquée par sa femme sur ses pensions de retraite pour obtenir paiement de la pension alimentaire ; Attendu que
civ1
6137244fcd580146774146e2
3 novembre 2004
X... aux fins de mainlevée de la procédure de paiement direct de pensions alimentaires et de restitution des sommes ainsi prélevées au profit de Mme Y..., a fait droit à la demande et a en outre accueilli
ECLI:FR:CCASS:2021:C201235
16 décembre 2021
à la saisie en règlement de la créance, cause de la saisie, d'autre part, qu'il appartient au juge de l'exécution de se placer, pour faire les comptes entre les parties et trancher la demande de mainlevée
61372416cd58014677412151
12 juin 2003
que sa mère lui verse une pension alimentaire de 900 francs par mois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de la pension
613721c8cd580146773f7432
21 juillet 1992
-Y... et alloué à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article susvisé ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a statué, ultérieurement, sur le montant de cette pension
é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/Mme Y
613724b3cd58014677417a93
10 mai 2006
de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement
613720fdcd580146773f00f8
21 juin 1989
perception par Mme B. d'une pension alimentaire versée par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100246
16 mars 2016
de sa demande de diminution de pension alimentaire, a bien apprécié le montant de celle-ci en considération de l'existence et des facultés des petits-enfants codébiteurs, en particulier de Mme [W] [Y],
ECLI:FR:CCASS:2013:C100978
25 septembre 2013
euros net de frais et de droit ; Aux motifs que, « L'article 2016 du code civil portugais dispose que le conjoint non considéré fautif a droit à une pension alimentaire.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100139
12 février 2020
en termes d'éducation, de celui qui les réclame au jour où le juge statue ; qu'en affirmant, pour fixer la pension alimentaire mensuelle respectivement due par M.
60794ce19ba5988459c475a7
10 novembre 1999
.- Y..., un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 30 août 1988, condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien de leur enfant mineure ;
soc
6079b1fa9ba5988459c54b4d
11 mars 1970
PRETENDRE A UNE RENTE EN PROUVANT QU'IL AURAIT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LA VICTIME QUE SI CELLE-CI N'A NI CONJOINT, NI ENFANTS MINEURS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'OCCURRENCE, Z...
60794ba19ba5988459c43882
25 mai 1987
Christian et Alain Y... ainsi que Mme Martine Y..., épouse X..., à payer à leur mère, Mme Jeanne Z..., veuve Y..., une pension alimentaire de 200 francs par mois ; que, celle-ci ayant demandé l'augmentation
60794bce9ba5988459c43f1c
3 janvier 1979
L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EST ADMISE SI LE CREANCIER
60794cf19ba5988459c479ac
21 février 2002
-X... en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, a rejeté la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire
6079432a9ba5988459c414cc
28 novembre 1973
ET, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, LUI A ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT APPORTE DES
ECLI:FR:CCASS:2010:C100434
14 avril 2010
ses enfants ; qu'une pension alimentaire fera perdre à Mme X... le bénéfice de l'ASF et que, si la pension est inférieure à 83,76 € par enfant, le solde sera négatif pour la crédirentière ; qu'aux termes
60794b559ba5988459c42b74
19 octobre 1982
EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE D'OFFICE ET SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER PREALABLEMENT, LE "MOYEN" TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1615 H DU CODE CIVIL ALLEMAND, ET, D'AUTRE PART
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