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3 085 résultats pour « partie n'ayant demandé qu'une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137219bcd580146773f52f6

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

-Y..., alors que, d'une part, les pensions alimentaires ne peuvent être modifiées qu'en cas de circonstances nouvelles ; qu'en augmentant la pension alimentaire de Mme Y... à 1 200 francs par mois indexés

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d298

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

X... se prévalait pour justifier sa demande de réduction de la pension alimentaire, de la diminution des besoins de la créancière, qui, à la suite du décès, en cours d'instance d'appel, de ses deux parents

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b111

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X..., son mari, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie pratiquée par sa femme sur ses pensions de retraite pour obtenir paiement de la pension alimentaire ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

6137244fcd580146774146e2

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... aux fins de mainlevée de la procédure de paiement direct de pensions alimentaires et de restitution des sommes ainsi prélevées au profit de Mme Y..., a fait droit à la demande et a en outre accueilli

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201235

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

à la saisie en règlement de la créance, cause de la saisie, d'autre part, qu'il appartient au juge de l'exécution de se placer, pour faire les comptes entre les parties et trancher la demande de mainlevée

Source officielle
CC

civ2

61372416cd58014677412151

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

que sa mère lui verse une pension alimentaire de 900 francs par mois, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de la pension

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7432

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

-Y... et alloué à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article susvisé ; qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a statué, ultérieurement, sur le montant de cette pension

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts forméec/Mme Y

613724b3cd58014677417a93

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

de pension alimentaire versée à Mme Y... au titre du devoir de secours au cours de l'instance en divorce, alors, selon le moyen, que la demande en remboursement de la pension alimentaire initialement

Source officielle
CC

civ2

613720fdcd580146773f00f8

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

perception par Mme B. d'une pension alimentaire versée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100246

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

de sa demande de diminution de pension alimentaire, a bien apprécié le montant de celle-ci en considération de l'existence et des facultés des petits-enfants codébiteurs, en particulier de Mme [W] [Y],

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100978

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

euros net de frais et de droit ; Aux motifs que, « L'article 2016 du code civil portugais dispose que le conjoint non considéré fautif a droit à une pension alimentaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100139

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

en termes d'éducation, de celui qui les réclame au jour où le juge statue ; qu'en affirmant, pour fixer la pension alimentaire mensuelle respectivement due par M.

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c475a7

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

.- Y..., un juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 30 août 1988, condamné le mari à verser à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien de leur enfant mineure ;

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b4d

Cassation

11 mars 1970

11 mars 1970

PRETENDRE A UNE RENTE EN PROUVANT QU'IL AURAIT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LA VICTIME QUE SI CELLE-CI N'A NI CONJOINT, NI ENFANTS MINEURS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'OCCURRENCE, Z...

Source officielle
CC

civ1

60794ba19ba5988459c43882

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

Christian et Alain Y... ainsi que Mme Martine Y..., épouse X..., à payer à leur mère, Mme Jeanne Z..., veuve Y..., une pension alimentaire de 200 francs par mois ; que, celle-ci ayant demandé l'augmentation

Source officielle
CC

civ2

60794bce9ba5988459c43f1c

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1975 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EST ADMISE SI LE CREANCIER

Source officielle
CC

civ2

60794cf19ba5988459c479ac

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

-X... en application des dispositions de l'article 237 du Code civil, a rejeté la demande de pension alimentaire présentée par la femme au motif qu'il était indifférent que le débiteur de la pension alimentaire

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c414cc

Cassation

28 novembre 1973

28 novembre 1973

ET, SUR LA DEMANDE DE LA FEMME, LUI A ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT APPORTE DES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100434

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

ses enfants ; qu'une pension alimentaire fera perdre à Mme X... le bénéfice de l'ASF et que, si la pension est inférieure à 83,76 € par enfant, le solde sera négatif pour la crédirentière ; qu'aux termes

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b74

Cassation

19 octobre 1982

19 octobre 1982

EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR RELEVE D'OFFICE ET SANS INVITER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER PREALABLEMENT, LE "MOYEN" TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1615 H DU CODE CIVIL ALLEMAND, ET, D'AUTRE PART

Source officielle

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