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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137269fcd580146774271c4
23 août 2005
23 août 2005
. ; "aux motifs que l'accusé, eu égard à la peine encourue et la peine prononcée en première instance, n'offre pas des garanties de représentation suffisantes ; que les faits portent atteinte à l'intégrité
Source officiellecr
6137255ccd5801467741d0bb
5 février 1992
5 février 1992
trouble grave causé par l'infraction, pour prévenir le renouvellement des faits, l'inculpée ayant déjà été condamnée, pour garantir le maintien de l'inculpée à la disposition de la justice, eu égard à la peine
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfe7
10 janvier 1990
10 janvier 1990
témoins et par celle de garantir le maintien à la disposition de la justice de X... en l'état de sa domiciliation incertaine, et de son lourd passé judiciaire, qui pourrait l'inciter à se soustraire aux peines
Source officiellecr
6137256ccd5801467741d9a2
22 mars 1995
22 mars 1995
procédure pénale, ait demandé que son avocat soit entendu en son absence par application des dispositions de l'article 411 du même Code -faculté dont, au demeurant, il ne pouvait bénéficier en raison de la peine
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6137256ecd5801467741daa7
3 mai 1995
3 mai 1995
l'inculpé était nécessaire pour protéger les témoins, l'intéressé dont les antécédents judiciaires attestaient de la violence étant susceptible d'exercer des représailles contre ceux-ci, et, eu égard à la peine
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613725d8cd58014677420f5f
13 février 2002
13 février 2002
ordonnances de renvoi et de maintien en détention du juge d'instruction sont irrecevables et que la détention s'impose pour assurer les garanties de représentation du prévenu, eu égard à l'importance de la peine
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6137254bcd5801467741c8ba
18 février 1991
18 février 1991
de toute collusion avec ses complices ; qu'en outre, il importe de prévenir le renouvellement de tels faits et de garantir la représentation en justice de l'intéressé ; qu'eu égard à la gravité de la peine
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613725a4cd5801467741f764
16 juillet 1996
16 juillet 1996
l'émotion qui subsiste ne peut qu'être ravivée par une remise en liberté de celui contre qui pèsent des présomptions et des charges très importantes; que compte tenu de ces charges et de l'importance de la peine
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6137254dcd5801467741c9d2
26 mars 1991
26 mars 1991
durablement troublé l'ordre public ; qu'il convient d'empêcher toute pression sur les témoins d'autant plus que lors de la reconstitution l'un de ces derniers a été menacé de mort ; qu'en raison de la peine
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6137257ccd5801467741e296
12 octobre 1993
12 octobre 1993
a été mis en cause par son frère Nacer Y..., par Benazouz Benouda et par Amar X..., avec lesquels il convient d'éviter une concertation frauduleuse ; qu'ils ajoutent que la gravité des faits, et la peine
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6079a8759ba5988459c4d569
4 novembre 1997
4 novembre 1997
1 à 6 ainsi prononcées s'exécuteront cumulativement dans la limite du maximum légal, fixé à 20 ans, Rémi X... ayant bénéficié devant chaque cour d'assises des circonstances atténuantes, alors que la peine
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01297
21 février 2007
21 février 2007
détention de Rachid X... est régulière pour les motifs exposés ci-dessus ; que la détention de l'intéressé est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice compte tenu de la peine
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6079a8b29ba5988459c4ea28
18 décembre 1968
18 décembre 1968
DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC INTERJETE PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES DU TRIBUNAL DE POLICE ; "ALORS QUE LA PEINE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101081
24 septembre 2014
24 septembre 2014
l'organisation judiciaire et 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que ni les fonctions des personnes mises en cause par une plainte avec constitution de partie civile, ni les peines
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6079a8229ba5988459c4bdb0
15 avril 1986
15 avril 1986
pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsqu'une loi pénale étend le champ d'application d'une incrimination préexistante, les faits antérieurs à son entrée en vigueur demeurent punis de la peine
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6079a8839ba5988459c4dba4
18 juillet 1990
18 juillet 1990
que X... ait, à la fois, été condamné à une peine criminelle ou à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à 1 an et encourt, pour l'infraction poursuivie, une peine d'emprisonnement supérieure
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6079a82d9ba5988459c4bff1
15 octobre 1985
15 octobre 1985
COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE DU GRAND GIBIER EN INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN DE CHASSE, DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ; ALORS QU'UNE PEINE
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6079a8279ba5988459c4be92
30 juin 1987
30 juin 1987
l'ordre public ; que le placement sous contrôle judiciaire est insuffisant, qu'il convient d'empêcher l'inculpé de faire pression sur des témoins ou de faire disparaître des preuves, qu'en raison de la peine
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6079a84c9ba5988459c4c6bf
14 janvier 1987
14 janvier 1987
relativement à l'homicide volontaire, interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation, la réponse affirmative de la cour d'assises à cette question étant sans incidence sur la peine
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61372500cd5801467741a236
18 octobre 1990
18 octobre 1990
reconstitution un des principaux témoins a déjà fait l'objet de menaces de mort de la part de deux hommes qui seraient des amis de l'inculpé " ; que Y... est ressortissant étranger et qu'eu égard à la peine
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