et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris

X..., sans que l'emploi occupé le justifie, un téléphone et un véhicule évitant ainsi à ce dernier de disposer de moyens de locomotion ou de communication à son nom ; - ces éléments montrent que M.

par un concessionnaire Citroën, ce qui a été démenti par celui-ci, il a aussi et effectivement fait passer le véhicule "au marbre" puisqu'une facture a été établie à son nom par l'entreprise ayant assuré

est demandée, ont reçu de la part des autorités de l'Etat espagnol requérant une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de cet Etat, dès lors que ces faits constituent tant dans l'Etat

Examen des moyens Sur le premier moyen de cassation pris en sa troisième branche, relatif à la gravité des faits de fraude fiscale Enoncé du moyen 8.

de défense ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième

d'innocence ni inverser la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 7 de la Convention européenne

; qu'il est simplement reproché à Exapaq Sud d'avoir fait un usage abusif de ce type d'organisation en l'utilisant non comme un moyen d'apporter à son entreprise la souplesse et l'adaptabilité nécessaire

compensée en fait, qui a conduit le Conseil constitutionnel, arguant de la liberté de choix reconnue aux parties de se faire assister ou non d'un conseil, à déclarer cette ancienne formulation inconstitutionnelle

pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Sodea fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté d'assortir la non-exécution d'une clause de pénétration

Dès lors, les moyens doivent être écartés. Sur les septième, dixième et douzième moyens proposés pour Mme [N] Enoncé des moyens 44.

dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, faire l'objet d'un aménagement ; qu'en l'espèce, les faits sont particulièrement graves en ce

que le contrôle technique, effectué à vide, n'aurait pas permis de faire un réglage efficace du système de freinage ; que la faute commise par M.

, du non-respect de la hauteur prévue par le plan local d'urbanisme concernant le mur en partie ouest, du non-respect de l'obligation d'enduire concernant le premier mur et le deuxième mur en partie centrale

Jean-Claude X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a, en répression, condamné à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire de six mois de suspension

grief ; qu'en effet, le fait que la cotation des réquisitions postérieurement à celles du mandat d'arrêt ne saurait avoir une incidence sur la régularité de l'acte, et de simples supputations non étayées

que les transports effectués le 15 août 1988 sur le territoire français l'ont été à titre gratuit ; que non seulement cette preuve n'est pas rapportée, mais qu'il existe des présomptions fortes, précises

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont immédiatement applicables aux faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012

ils disposaient ; qu'au demeurant, la faute conjuguée à eux reprochée revêt une certaine intensité et une particulière évidence, constitutives d'une faute caractérisée, au sens de l'article 121-3 du Code