à la législation sur les stupéfiants, en récidive, infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

section, en date du 19 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'entreprise individuelle terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a prononcé

Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision.

Suleyman, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à 5 mois d'emprisonnement et 5 ans

de 14 ans d'emprisonnement, José C... à la peine de 16 ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ainsi d que des pénalités

date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé du maintien en détention, de sorte qu'il appartient à la juridiction saisie aux

d'arme prohibée et émission de chèques sans provision, à 4 ans d'emprisonnement sans confusion avec une peine de 1 an d'emprisonnement prononcée le 25 mars 1988 par le tribunal correctionnel, et a décerné

de dix neuf mois, partiellement assortie du sursis, la partie ferme ayant été exécutée le 5 septembre 2008 ; que ces condamnations privatives de la capacité électorale justifient la radiation de M.

de placement en détention provisoire du 18 novembre 1999 fait référence à une procédure criminelle et mentionne que la personne encourt une peine criminelle, elle vise tous les chefs de mise en examen

XG... coupable de complicité de transport, de détention, d'installation de jeux prohibés, et en conséquence l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ;

"faciliterait" le déroulement des futures investigations, ni l'état de récidive légale dans lequel se trouverait l'inculpé, ne justifient légalement la détention au regard des articles 144 et 145 du Code

[G] [N] a été placé en détention provisoire le 10 janvier 2022. 3. Par ordonnance du 5 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4.

X..., la peine principale de quatre années d'emprisonnement, peine plancher dont il accepte le prononcé, est en adéquation avec les circonstances de l'infraction commise en état de récidive et sa personnalité

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1989 qui pour recels et recels aggravés, rébellion, outrages à agents et à magistrat, détention d'armes

K... à une peine d'emprisonnement sans sursis de huit ans, "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard

Dès lors, il convient de répondre à la question posée que le juge des libertés et de la détention ne peut, à l'occasion d'une instance aux fins de première prolongation d'une mesure de rétention administrative

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

de la détention a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; que la lecture des circonstances du débat devant le juge des libertés et de la détention ne permet pas non plus à la cour d'objectiver

Le montant total du produit des infractions est chiffré à 685 903 euros. 10.

lors du débat différé sur la détention provisoire ; que dès lors les demandes du mis en examen, formulées par mails adressés au juge des libertés et de la détention le 12 avril 2019 et le 15 avril 2019