Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère, sont présumées

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10147 F Pourvoi n° S 14-22.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 6°) ALORS QU'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... partant à la retraite représentant 213 paires, tel que cela résulte de son mail du 5 janvier 2004 ; que cette personne étant un sous-agent, M.

Pascaline, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légal de son enfant mineur Mickaël Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA

de retraite ; que d'autre part, l'employeur justifie de ce qu'entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2010, plusieurs membres du son personnel sont partis en retraite avant soixantecinq ans, onze sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

O... a été en contact avec M. I...

X... rappelle que plusieurs articles de presse avaient déjà relevé l'importance des dépenses consacrées par le CNO aux frais de transports ou aux cadeaux et pourboires ; qu'il ajoute que les dépositions

Vous n'avez mené aucune action personnelle à partir de ces informations.

", le 9 septembre 2013 : "le 4 septembre dernier, vous m'avez fermement recommandé de ne plus avoir de contacts avec le personnel du service Développement au [...] .

qui n'étaient ni clients, ni prospects tels que son ancien employeur, une personne mentionnée comme salarié d'une société clients alors qu'elle avait quitté cette société depuis plusieurs mois, des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a reconnu devant le juge d'instruction que son représentant, Y..., les lui adressait, non au nom de Seascape, qui se prétend propriétaire, ni au nom de la société gestionnaire, mais au nom de sa femme,

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

personnel ; que sur le quatrième grief : A l'appui du grief qualifié dans ses conclusions d'" abus des fonctions à des fins personnelles ", l'employeur invoque dans la lettre de licenciement d'une part

avec des clients potentiels, au vu des indications données par la Société ICF, il lui était loisible de prospecter par lui-même de sorte que l'envoi d'une liste de personnes à contacter, expédiée par

Y... au trafic, ce dernier était vu en contact très régulier avec M.