INTRODUCTIF DES LORS QUE CE REQUISITOIRE VISE LES TEXTES APPLICABLES, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI EN SCINDANT LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS DES DEUX PLAINTES QU'AU CONTRAIRE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

ETAIT LE CAS DU REQUISITOIRE DU 9 DECEMBRE 1960, EMBRASSE TOUS LES FAITS QUI SE RATTACHENT A CES AGISSEMENTS; QUE, DES LORS, IL N'IMPORTE QUE DES REQUISITOIRES SUPPLETIFS VISANT PLUS PARTICULIEREMENT

était fondé, ont jugé que la plainte initiale avec constitution de partie civile qui contenait le visa exact et précis des faits de diffamation, pallie l'insuffisance du réquisitoire ; qu'en effet,

nul ; " alors, d'autre part, que ni la plainte initiale visée dans le réquisitoire introductif du 19 septembre 1988, ni la plainte postérieure visée dans le réquisitoire supplétif du 9 janvier 1989,

introductif du 16 février 1987 ainsi que de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que le réquisitoire introductif vise expressément un procès-verbal de renseignements du SRPJ d'Angers qui suffit

et qu'une décision de non-lieu sans personne mise en examen ou ayant été visé nominativement une autre personne ne peut acquérir autorité de la chose jugée ; que, lorsque l'autorité de la chose jugée

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES

supplétif en date du 24 novembre 2000, saisi les juges d'instruction de faits nouveaux, visés sous certaines des qualifications précédentes et celles de commerce illicite d'armes et trafic d'influence

définitif, de l'ordonnance de renvoi et par voie de conséquence de la décision des premiers juges ; "aux motifs que nonobstant le visa d'une ordonnance de jonction annulée figurant dans le réquisitoire

introductifs cotés D 8 et D 15 du dossier ouvert sous le n° 92/06 ; "aux motifs que, dans ses réquisitoires, le procureur de la République avait visé les plaintes avec constitution de partie civile

suivi, et mis à néant le jugement entrepris en toutes ses dispositions tant pénales que civiles, aux motifs que ledit réquisitoire ne distingue pas entre la diffamation à personne publique et à personne

par le moyen ; "2°) alors que, en jugeant que les observations des parties avaient été examinées par le juge puisqu'elles étaient visées dans l'ordonnance, quand le seul visa des écritures des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Déjà peu à l'écoute des citoyens vous éprouvez du mépris pour toute personne qui s'exprime différemment de vous et vous abusez de votre autorité.

ET NON A SES ACTES DE SIMPLE PARTICULIER, AIENT ETE QUALIFIEES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 4 JUIN 1971 PUIS PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DE DIFFAMATIONS PREVUES ET PUNIES PAR LES ARTICLES 29 ET 32

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE