[O], après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M.

peut refuser le renouvellement du bail.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

à l'encontre du courtier et de son assureur la société QBE, de le condamner à payer à la société Cofica bail, en sa qualité de propriétaire du navire, au titre de la garantie « pertes et avaries », la

D'ailleurs, nos principaux clients sur le marché français subissent à peu près tous une baisse des immatriculations.

de loyers après avoir pourtant constaté que le local commercial donné à bail à la société Nana Kfé était impropre à sa destination, ce dont il résultait nécessairement une perte de loyers, la cour d'appel

W... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de cette somme, alors « que les parties à un contrat de bail commercial peuvent toujours déroger aux règles seulement supplétives prévues aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Datacine group et Lubeck Lab du désistement de leur

les documents versés aux débats qu'elle doit assumer les mêmes charges en dépit de la diminution de son activité (Cassation, 3ème chambre civile, 7 mai 2014, pourvoi n° 13-10397) ; qu'en l'espèce non seulement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement, débouté la société Actium de sa demande en résiliation judiciaire du bail commercial passé avec la société Delma le 26 novembre 2009

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), la société Socipar est propriétaire, au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, d'un lot donné à bail commercial à la société NG services

statut des baux commerciaux que pour le renouvellement du bail ; que le présent litige ne porte pas sur le droit au renouvellement du bail dont la SARL [J] serait titulaire ; que dès lors, en l'espèce

le pourvoi principal formé par M.

, FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT FAIRE DROIT ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1974) D'AVOIR, DANS SES MOTIFS, CONSIDERE COMME VALABLE LA CESSION DE BAIL CONSENTIE PAR LA SOCIETE INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES ET MODERNES

commercial ; Alors 1°) que, les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement, pour la débouter de son action en nullité des contrats de vente, de prêt et de bail

DE SON BAIL COMMERCIAL AINSI QUE LA CLIENTELE ATTACHEE A SON FONDS DE COMMERCE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ASSORTI L'INDEMNITE PRINCIPALE, QUI N'AFFECTAIT QUE CES DEUX SEULS ELEMENTS, DES DEUX INDEMNITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Profinox Créations, société à

d'activité entre août 2008 et mai 2009; la comparaison fait apparaître une baisse d'activité de l'ensemble des entreprises du secteur en 2008 et 2009 mais une baisse du chiffre d'affaires de la société

fin 2010, que le volet de financement en lease-back du local commercial a fait l'objet de réajustements et d'un nouvel accord de principe en juin 2012 de la part de la SA CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENEES

X... a cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce de brasserie-débit de boissons, l'acte comportant une clause interdisant au cédant de "se rétablir, de faire valoir directement ou indirectement, de créer