du 7 décembre 2010 avait eu pour effet d'enfermer les faits et les moyens susceptibles d'être invoqués devant le juge de l'exécution et de rendre irrecevable le moyen pris du défaut de signature et de

; Sur le cinquième moyen de ce pourvoi, pris en sa neuvième branche : Attendu que la société E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme,

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés par les consorts A... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et

-Y... connaissait l'origine délictueuse des sommes et avantages dont elle avait bénéficié alors que les premiers juges avaient justement relevé qu'elle s'était bornée à demander des avances à Pierre K.

, même à défaut de demande en justice de la victime ou de disposition spéciale d'un jugement, et que la demande de M.

[I] de 2013 à 2017 de la société d'infirmiers est irrecevable, l'arrêt retient que, si l'arrêt du 13 février 2019 comprend des motifs tendant au rejet de cette demande déjà formée entre les parties devant

pénale définitive devant intervenir dans le dossier dit Apollonia sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'ils soutiennent que leur demande est recevable et qu'elle est liée au

du Sénat avoir pu disposer d'une certaine autonomie et d'un pouvoir réel de proposition, il ne détenait aucun pouvoir de décision et que l'influence qui lui est prêtée sur les détenteurs de ce pouvoir

X..., mais que seul ce dernier qui était renvoyé devant le juge correctionnel sous la même prévention, devait bénéficier d'une décision de relaxe rendue par les premiers juges qui avaient considéré que

Z... postérieurement au jugement à la faveur d'une procédure poursuivie devant le juge de l'exécution, lui a fait subir un nouveau préjudice procédant de l'impossibilité d'obtenir restitution de son véhicule

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes fondées sur le non-respect du minimum salarial pour les salariés en modalité 2 prévue par la convention Syntec et, en conséquence, de le

Alain Y... recevable en ses demandes indemnitaires et condamné solidairement Philippe X... et la société Brink's, anciennement société de Surveillance et Sécuribanque SPS, à payer à Alain Y..., la somme

au fond, a demandé à la cour d'appel de constater la caducité du jugement par application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

d'instruction qui ne s'accompagne d'aucune demande sur le fond et par suite ne tranche aucune contestation, n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que si la demande principale de la société

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 février 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et tentatives, vols aggravés et tentatives, a prononcé sur sa demande

du fond, que les époux X...

juridiction suprême par le plaignant, est demeurée passive face au pourvoi formé par ce dernier ; "que dans l'hypothèse de la commission d'une tentative d'escroquerie lors des débats devant la chambre

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de M.

est en mesure d'arrêter à la somme de 30 euros et d'une pénalité proportionnelle que les juges sont en mesure de fixer, au vu d'une pièce qui est dans le débat et a été contradictoirement débattue devant

la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande