et venir n'était donc pas imputable à l'enquête en cours, mais à des nécessités médicales ; qu'en tout état de cause, il pouvait refuser de répondre aux questions des enquêteurs ; qu'il s'en suit que

[Adresse 3], représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement, la société MCS et associés, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de

et loyale ; que lorsqu'un contribuable étranger a désigné une personne en France pour recevoir les communications de l'administration fiscale, en application de l'article 223 quinquies A du CGI, c'est

notification qui lui est faite de la désignation, en particulier de la date figurant sur l'avis de réception si la notification a été faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; que ce délai

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Brethet Latour, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ M.

examen est envisagée.

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit

Un juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond. 7.

le siège est ..., défendeurs à la cassation ; L'Union de crédit pour la bâtiment, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine G..., épouse J..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre

La notification par le preneur de sa renonciation au contrat a pour effet de le libérer pour l'avenir de toute obligation découlant de ce contrat.

Q... au mois de septembre 2013 dans des conditions qui ont encore aggravé les difficulté de la société, confrontée à un nouveau concurrent qui s'est tout de suite réinstallé.

incident : Vu l'article 614 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable le pourvoi incident formé par un défendeur postérieurement à la notification par le demandeur au pourvoi principal

en exécution du jugement entrepris le paiement d'une somme à laquelle elle avait droit, nonobstant l'erreur de désignation du solvens commise par les premiers juges, ne pouvait être tenue de la restituer

par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai.

invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi

Kessous, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ; Joint les pourvois n° U 04-17.145 et n° E 04-15.798 ; Donne acte à la société GAN assurances IARD (GAN) de ce qu'elle s'est désistée

autre acte qui tient lieu de signification ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'invoquant faussement un retour définitif pour sa retraite en Algérie que contredit son domicile toujours resté en

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 JUIN 2021 La société [B] Doitrand, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi